Amendement n° AS1328
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité. »
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Oblige les laboratoires à proposer des conditionnements à l'unité pour lutter contre le gaspillage, malgré les risques de traçabilité et de surcoût logistique.
Intention : Inciter les laboratoires à adapter leurs formats de vente pour réduire le gaspillage médicamenteux, au risque de déplacer la charge de la traçabilité et de la gestion des stocks sur les pharmaciens.
L'amendement vise à rompre avec le modèle de prescription par boîtes entières, jugé responsable d'un gaspillage massif de médicaments. Le débat révèle une fracture profonde sur la mise en œuvre : les auteurs prônent une mesure incitative pour impulser un changement de comportement, tandis que les opposants (Rapporteur général, LFI) soulignent que le système français est structurellement inadapté. Pour les détracteurs, la dispensation à l'unité doit être industrielle (dès la production) pour garantir la traçabilité et l'écologie, alors que l'amendement impose une gestion au niveau de la dispensation (pharmacie), ce qui fait peser le risque d'erreur médicale et de surcoût sur les professionnels de santé et les patients.
Exposé sommaire
On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés.
Le format des boites de médicaments pour des traitements, les prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70 % sont des éléments d’explication de cette situation.
Chaque Français a une consommation moyenne de médicaments dont le coût est 40 % plus élevé que celle de ses voisins européens et chaque Français jette en moyenne 1,5 kg de médicaments non utilisés par an.
À l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensemble des dépenses il est temps de mettre en place des mesures de nature à stopper cette gabegie comme c’est déjà le cas dans un certain nombre de pays.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS212 de Mme Sylvie Bonnet, AS665 de Mme Sandra Delannoy et AS1328 de Mme Annie Vidal
Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement AS212 est défendu.
Mme Sandra Delannoy (RN). Les armoires à pharmacie regorgent de médicaments, même périmés. Et tous, nous avons souvent recours à l’automédication face à cette manne de médicaments à portée de main. À l’heure où la planète et la conjoncture nous enjoignent à la sobriété, il conviendrait d’éviter le gaspillage.
Pour ce faire, il ne tient qu’aux laboratoires de revoir les conditionnements des médicaments pour qu’ils puissent être vendus à l’unité lorsque leur forme pharmaceutique le permet. C’est d’ailleurs le cas dans plusieurs pays, notamment en Allemagne et au Canada. À ceux qui crient que le changement de paradigme serait une usine à gaz, qu’il entraînerait un surcoût voire un scandale sanitaire du fait des difficultés de traçabilité, les ordonnances des médecins sont précises et les pharmaciens sont de fins connaisseurs des pathologies.
Mme Annie Vidal (EPR). La dispensation à l’unité s’inscrit dans une logique de rationalisation et de sobriété. Elle n’affecte en rien la prise en charge du patient.
Mme Josiane Corneloup (DR). Je précise que je suis favorable à la délivrance à l’unité si les médicaments pour la semaine sont mis sous blister, afin d’éviter les erreurs en matière de prise de médicaments.
M. le rapporteur général. Je suis également favorable à la lutte contre le gaspillage et au conditionnement à l’unité. Mais dans les autres pays européens, la dispensation à l’unité a lieu dès la production du médicament et s’accompagne d’une traçabilité assurée à toutes les étapes. Vos amendements conduiraient, quant à eux, à faire reposer la délivrance à l’unité sur les pharmaciens, avec un risque d’erreur.
Il importe de réunir d’abord tous les acteurs de la filière de production pour réfléchir à cette question. Cela étant, il n’existe aucune solution magique. Ce dispositif coûterait plus cher et serait moins écologique car on utiliserait davantage de contenants, notamment en aluminium, alors que ce marché est en tension.
Avis défavorable.
M. Philippe Vigier (Dem). Cet amendement, qui propose une mesure de nature incitative, est intéressant car il permet de franchir une étape. Malgré la question du surcoût, donnons une impulsion pour aller plus loin.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). La délivrance à l’unité doit être pensée à tous les niveaux de la ligne de production. Dans d’autres pays, la traçabilité est assurée pour la délivrance en gros – et non pour le conditionnement à l’unité –, grâce à un système de QR code qui permet d’imprimer une étiquette sur le flacon. Notre mode d’approvisionnement ne nous permettrait pas d’être plus efficaces ni plus respectueux de l’environnement. Notre commission doit se saisir de cette question pour avancer.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Ce dispositif est une belle idée mais nécessite qu’on y mette les moyens. Je le rappelle, nos médicaments sont les moins chers d’Europe.
Mme Annie Vidal (EPR). Depuis quelques années, les pharmacies délivrent les médicaments à l’unité, notamment pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), dans un blister ou un pilulier. Or cette organisation ne nécessite pas plus d’emballages que la vente en boîtes. Cette mesure n’est pas parfaite mais permettrait de donner une impulsion.
La commission adopte les amendements.