LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

M. Philippe Gosselin (LR) · Article PREMIER

Cet amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture et qui acte un véritable budget pour la justice. L’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission …

M. Éric Ciotti (LR) · Article PREMIER

Amendement de repliL’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances p…

M. Éric Ciotti (LR) · Article PREMIER

L’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les a…

M. Jean-Louis Masson · Article PREMIER

Bien que les orientations budgétaires du gouvernement soient à la hausse, les augmentations programmées sont insuffisantes au regard de la situation d’urgence dans laquelle se trouve lajustice. En out…

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I) · Article PREMIER

Cet amendement vise à augmenter les montants de la programmation du budget de la justice pour se rapprocher de la moyenne des pays européens dont l’organisation et le fonctionnement de la justice sont…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article PREMIER

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les effectifs du service public de la justice afin d’accéder à la moyenne des grands pays européens, ce en garantissant un recrutement diversifié. Nous a…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article PREMIER

L’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les a…

Mme Danièle Obono (FI) · Article PREMIER

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les effectifs du service public de la justice afin d’accéder à la moyenne des grands pays européens, ce en garantissant un recrutement diversifié. Nous a…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article PREMIER

L’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les a…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article PREMIER

Le présent amendement supprime la mention selon laquelle la programmation fera l’objet d’actualisations d’ici 2021. En effet, il n’est nul besoin de le prévoir puisque la valeur de l’article 1er, pure…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article PREMIER

De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre qu…

M. Jean-Louis Masson · Article PREMIER

Le présent amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » adoptée par le Sénat en première lecture. Elle prévoit une augmentation des crédits de 33,8 % entre 2017 et 20…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article PREMIER

Cet amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture et qui acte un véritable budget pour la justice. L’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission …

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article PREMIER

Cet amendement du groupe socialiste vise à rétablir la trajectoire budgétaire votée au Sénat dés la première lecture. Plus ambitieuse, cette trajectoire est davantage à la hauteur des besoins du servi…

M. Éric Ciotti (LR) · Article PREMIER

Le présent amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » adoptée par le Sénat en première lecture. Elle prévoit une augmentation des crédits de 33,8 % entre 2017 et 20…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article PREMIER

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. Éric Ciotti (LR) · Article PREMIER

L’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les a…

M. Éric Ciotti (LR) · Article PREMIER

Amendement de repliL’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances p…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article PREMIER

Cet amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture et qui acte un véritable budget pour la justice. L’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission …

M. Jean-Louis Masson · Article PREMIER

Bien que les orientations budgétaires du gouvernement soient à la hausse, les augmentations programmées sont insuffisantes au regard de la situation d’urgence dans laquelle se trouve la justice. En ou…

Mme Marine Le Pen (NI) · Article PREMIER

Selon la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), la France reste un élève très moyen parmi les pays du Conseil de l’Europe. Avec 65.9 € par habitant de budget public alloué à la…

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I) · Article PREMIER

Cet amendement vise à augmenter les montants de la programmation du budget de la justice pour se rapprocher de la moyenne des pays européens dont l’organisation et le fonctionnement de la justice sont…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article PREMIER

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les effectifs du service public de la justice afin d’accéder à la moyenne des grands pays européens, ce en garantissant un recrutement diversifié. Nous a…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article PREMIER

En 2018, il devrait y avoir 24 magistrats pour le siège du Tribunal de grande instance de Béziers. Pourtant, deux postes ne sont toujours pas pourvus. Concernant les agents, il en manque quatre au TGI…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article PREMIER

L’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les a…

Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) · Article PREMIER

L’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les a…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article PREMIER

Cet amendement rétablit les modifications apportées par le Sénat car, contrairement à ce qu’affirme le gouvernement, l’objectif de 15 000 places de prison supplémentaires est tenable sans même qu’il s…

Mme Danièle Obono (FI) · Article PREMIER

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les effectifs du service public de la justice afin d’accéder à la moyenne des grands pays européens, ce en garantissant un recrutement diversifié. Nous a…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article PREMIER

L’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les a…

Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) · Article PREMIER

L’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les a…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article PREMIER

Le présent amendement supprime la mention selon laquelle la programmation fera l’objet d’actualisations d’ici 2021. En effet, il n’est nul besoin de le prévoir puisque la valeur de l’article 1er, pure…

Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) · Article PREMIER

Le présent amendement supprime la mention selon laquelle la programmation fera l’objet d’actualisations d’ici 2021. En effet, il n’est nul besoin de le prévoir puisque la valeur de l’article 1er, pure…

M. Éric Ciotti (LR) · Article PREMIER

L’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les a…

M. Éric Ciotti (LR) · Article PREMIER

Amendement de repliL’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances p…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article PREMIER

Cet amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture et qui acte un véritable budget pour la justice. L’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission …

M. Jean-Louis Masson · Article PREMIER

Bien que les orientations budgétaires du gouvernement soient à la hausse, les augmentations programmées sont insuffisantes au regard de la situation d’urgence dans laquelle se trouve la justice. En ou…

M. Dino Cinieri (LR) · Article PREMIER

Les augmentations prévues par le présent projet de loi de programmation sont très insuffisantes au regard de la situation d’urgence dans laquelle se trouve la Justice.Il convient donc de les revoir la…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article PREMIER

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les effectifs du service public de la justice afin d’accéder à la moyenne des grands pays européens, ce en garantissant un recrutement diversifié. Nous a…

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I) · Article PREMIER

Cet amendement vise à augmenter les montants de la programmation du budget de la justice pour se rapprocher de la moyenne des pays européens dont l’organisation et le fonctionnement de la justice sont…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article PREMIER

En 2018, il devait y avoir 24 magistrats pour le siège du Tribunal de grande instance de Béziers. Pourtant, deux postes ne sont toujours pas pourvus. Concernant les agents, il en manque quatre au TGI …

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article PREMIER

La France consacre aujourd’hui deux fois moins de budget à la justice par habitant que l’Allemagne. Ce manque criant de moyens est sans doute l’une des raisons qui explique que 63 % de nos concitoyens…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article PREMIER

Par cet amendement de repli, nous proposons d’augmenter à due concurrence des annonces faites par la rapporteure du projet de loi Mme Avia, à savoir que de 2018 à 2022, le budget de la Justice serait …

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article PREMIER

L’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les a…

Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) · Article PREMIER

Il s’agit par cet amendement, de relever l’ambition de ce projet de loi de programmation 2019‑2022.En effet, alors que cet article premier se contente de reprendre la trajectoire budgétaire déjà votée…

M. Jean-Claude Bouchet (LR) · Article PREMIER

Cet amendement a pour objectif de relever la trajectoire budgétaire déjà votée par le parlement et propose d’accorder de nouveaux crédits à la Justice qui en manque cruellement.En effet, la trajectoir…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article PREMIER

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les effectifs du service public de la justice afin d’accéder à la moyenne des grands pays européens, ce en garantissant un recrutement diversifié. Nous a…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article PREMIER

L’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les a…

Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) · Article PREMIER

Il s’agit par cet amendement, de relever l’ambition de ce projet de loi de programmation 2019‑2022.Il s’agit de rehausser le nombre de créations d’emplois au sein du ministère de la Justice entre 2018…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article PREMIER

Le présent amendement supprime la mention selon laquelle la programmation fera l’objet d’actualisations d’ici 2021. En effet, il n’est nul besoin de le prévoir puisque la valeur de l’article 1er, pure…

Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) · Article PREMIER

Le présent amendement supprime la mention selon laquelle la programmation fera l’objet d’actualisations d’ici 2021. En effet, il n’est nul besoin de le prévoir puisque la valeur de l’article 1er, pure…

M. Dino Cinieri (LR) · Article PREMIER

Compte tenu de l’urgence, il convient de prévoir une actualisation et un bilan des premières réalisations au plus tard le 31 décembre 2020.

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 1er bis

Le présent amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture. Il a pour objet de programmer la progression du nombre de conciliateurs de justice pour la période 2018‑2022.Déjà adopté…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 1er bis

De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre qu…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 1er bis

Le présent amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture. Il a pour objet de programmer la progression du nombre de conciliateurs de justice pour la période 2019‑2022.Déjà adopté…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 1er bis

Le présent amendement a pour objet de programmer la progression du nombre de conciliateurs de justice pour la période 2019‑2022.Déjà adoptée par le Sénat dans la proposition de loi d’orientation et de…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 1er bis

Le présent amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture. Il a pour objet de programmer la progression du nombre de conciliateurs de justice pour la période 2018‑2022.Déjà adopté…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 1er bis

Par cet amendement, nous proposons de reprendre cet article 1er bis adopté par le Sénat qui permet de poser une bonne question. Face au caractère payant des MARL autres que la conciliation (médiation …

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 1er bis

Le présent amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture. Il a pour objet de programmer la progression du nombre de conciliateurs de justice pour la période 2018‑2022.Déjà adopté…

Le Gouvernement · Article 1er bis

L’augmentation du nombre de conciliateurs de justice est nécessaire à l’essor de ce mode efficace de résolution des litiges. Le volontarisme du gouvernement en la matière s’est illustré par une campag…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 1er ter

Cet amendement s’inspire d’un programme pénitentiaire espagnol datant de 2001 et généralisé sur tout le territoire : les modules « respecto ».En France, dans le cadre du plan national de prévention de…

M. Jean-Louis Masson · Article 1er ter

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l’évaluation de la présente loi.Il prévoit pour toute la durée de la programmation, la remise d’un rap…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 1er ter

Cet amendement s’inspire d’un programme pénitentiaire espagnol datant de 2001 et généralisé sur tout le territoire : les modules « respecto ».En France, dans le cadre du plan national de prévention de…

M. Michel Castellani (LT) · Article 1er ter

La surpopulation carcérale est un fléau pour l’ensemble de la société.Elle touche, en premier lieu, les détenus en portant atteinte à leurs droits fondamentaux (dignité, respect de la vie privée, accè…

M. Dino Cinieri (LR) · Article 1er ter

Chaque semaine, les médias se font l’écho de crimes ou délits commis par les personnes en situation de récidive ou de réitération.Il est donc urgent de dresser un état des lieux précis de ces situatio…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 1er ter

Cet amendement s’inspire d’un programme pénitentiaire espagnol datant de 2001 et généralisé sur tout le territoire : les modules « respecto ».En France, dans le cadre du plan national de prévention de…

Mme Claudine Lepage · Article 1er ter

Cet amendement vise à lutter contre une injustice trop souvent dénoncée dans le cadre des procédures de justice, en particulier par les victimes disposant de peu de ressources (et donc éligibles à l'a…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 2

Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d’ordonner la médiation ou la conciliation.En ne laissant pas le cho…

M. Vincent Bru (DEM) · Article 2

L’objectif du présent amendement est de permettre aux usagers et prescripteurs de choisir en connaissance de cause entre les différents modes amiables, ce qui n’est pas le cas actuellement.Le développ…

M. Vincent Bru (DEM) · Article 2

L’objectif du présent amendement est d’imposer au niveau national que tous les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit concluent des conventions avec des associations de médiation aux fins de pren…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 2

Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation.En ne laissant pas le cho…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 2

Par cet amendement, nous proposons, en l’absence de service public gratuit des modes alternatifs de résolutions des différends (MARD), de maintenir le droit existant pour ne pas dégrader l’accès à la …

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 2

Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à poser une définition claire de la notion de médiation.En l’état actuel du droit, une telle définition fait gravement défaut.Alors que le p…

M. Jean-Louis Masson · Article 2

Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement qui propose la suppression de l’article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce …

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 2

Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination avec l’amendement qui propose la suppression de l’article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 2

L'article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la proc…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 2

Le juge saisit d'un litige doit trancher le litige, les parties conduisant seule l'instance. La possibilité d'ordonner un mode alternatif de règlement du litige dérogeant au principe fondamental régis…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 2

En présence d'auxiliaires de justice que sont les avocats, chaque partie ayant pu bénéficier de conseils et une tentative de rapprochement ayant été réalisée, les deux conseils en attestant, le juge n…

M. Jean-Louis Masson · Article 2

Cet amendement vise à supprimer l’extension du champ de l’obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l’article 2 du projet de loi.En pr…

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 2

Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » propose de supprimer les dispositions rendant obligatoire, sous peine d’irrecevabilité, les tentatives de conciliation menées par un conciliateur…

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 2

Ces dispositions de l’article 2 du projet de loi visent à étendre la tentative obligatoire de résolution amiable actuellement prévue pour les litiges devant le tribunal d’instance, aux litiges portés …

M. Antoine Savignat (LR) · Article 2

Parmi les dérogations au principe de la tentative obligatoire de conciliation ou de médiation avant saisine du juge, dans les matières prévues par le nouvel article 4 de la loi Justice du XXlème siècl…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 2

Les parties doivent avoir la possibilité de justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige. Cet amendement permet de ne pas porter atteinte à la confid…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 2

Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination avec l’amendement qui propose la suppression de l’article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de…

M. Jean-Louis Masson · Article 2

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il propose de supprimer l’extension du champ de l’obligation de tentative de règlement amiable des différends pr…

M. David Habib (SOC) · Article 2

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable avant la saisine du juge.Que le recours aux mécanismes de règlement amiable …

M. Antoine Savignat (LR) · Article 2

Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d’ordonner la médiation ou la conciliation.En ne laissant pas le cho…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 2

Par cet amendement, nous proposons, en l’absence de service public gratuit des modes alternatifs de résolutions des différends (MARD), de maintenir le droit existant pour ne pas dégrader l’accès à la …

M. Antoine Savignat (LR) · Article 2

Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d’ordonner la médiation ou la conciliation.En ne laissant pas le cho…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2

Au lieu de simplifier la procédure civile comme cela est annoncé, ce dispositif vise à réduire la charge de travail de la justice au lieu de lui donner les moyens de rendre une justice de qualité dans…

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 2

Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à poser une définition claire de la notion de médiation.En l’état actuel du droit, une telle définition fait gravement défaut.Alors que le p…

M. Vincent Rolland (LR) · Article 2

La rédaction trop simplifiée de l’article 21 de la loi du 8 février 1995 est source de confusion. Le langage commun ne fait plus de la médiation un terme générique, mais un processus distinct des autr…

M. Vincent Rolland (LR) · Article 2

Deux critères essentiels caractérisent de façon indéniable la conciliation de justice : le statut du conciliateur de justice - sa nomination, le serment qu’il prête, son indépendance et la possibilité…

M. Vincent Bru (DEM) · Article 2

L’objectif du présent amendement est de permettre aux usagers et prescripteurs de choisir en connaissance de cause entre les différents modes amiables, ce qui n’est pas le cas actuellement.Le développ…

M. Guillaume Gouffier Valente (LAREM) · Article 2

Issu des recommandations n°17 et 19 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à préciser dans le projet de loi l'…

M. Jean-Louis Masson · Article 2

Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement qui propose la suppression de l’article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce …

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 2

Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination avec l’amendement qui propose la suppression de l’article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 2

L’article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la proc…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 2

L’article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la proc…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 2

Le juge saisit d’un litige doit trancher le litige, les parties conduisant seule l’instance. La possibilité d’ordonner un mode alternatif de règlement du litige dérogeant au principe fondamental régis…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 2

En présence d’auxiliaires de justice que sont les avocats, chaque partie ayant pu bénéficier de conseils et une tentative de rapprochement ayant été réalisée, les deux conseils en attestant, le juge n…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 2

Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » propose de supprimer les dispositions rendant obligatoire, sous peine d’irrecevabilité, les tentatives de conciliation menées par un conciliateur…

M. Jean-Louis Masson · Article 2

Cet amendement vise à supprimer l’extension du champ de l’obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l’article 2 du projet de loi.En pr…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 2

Ces dispositions de l’article 2 du projet de loi visent à étendre la tentative obligatoire de résolution amiable actuellement prévue pour les litiges devant le tribunal d’instance, aux litiges portés …

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 2

Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction nouvelle des procédures de résolutions amiables possibles. En effet, si la célérité de la justice est un objectif partagé par tous, celui-ci ne …

M. Fabrice Brun (LR) · Article 2

Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction nouvelle des procédures de résolutions amiables possibles. En effet, si la célérité de la justice est un objectif partagé par tous, celui-ci ne …

Mme Sarah El Haïry · Article 2

Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction nouvelle des procédures de résolutions amiables possibles.En effet, si la célérité de la justice est un objectif partagé par tous, celui-ci ne d…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 2

Parmi les dérogations au principe de la tentative obligatoire de conciliation ou de médiation avant saisine du juge, dans les matières prévues par le nouvel article 4 de la loi Justice du XXIè siècle,…

Mme Alice Thourot (LAREM) · Article 2

Cet amendement vise à ajouter à la liste des tentatives amiables de règlement des litiges préalables à la saisine du Tribunal de Grande Instance (sous peine d’irrecevabilité), la recherche d’une solut…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 2

Les parties doivent avoir la possibilité de justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige. Cet amendement permet de ne pas porter atteinte à la confid…

Mme Alice Thourot (LAREM) · Article 2

Cet amendement vise à ajouter à la liste des tentatives amiables de règlement des litiges préalables à la saisine du Tribunal de Grande Instance (sous peine d’irrecevabilité), la recherche d’une solut…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 2

Le développement du recours à la médiation, objectif recherché par le projet de loi, ne pourra être atteint sans que les textes ne définissent expressément ce qu’est la médiation.Le Code de procédure …

M. Antoine Savignat (LR) · Article 2

Le développement du recours à la médiation, objectif recherché par le projet de loi, ne pourra être atteint sans que les textes ne définissent expressément ce qu’est la médiation.Le Code de procédure …

M. Pierre Vatin (LR) · Article 2

L’article 2060 du code civil prévoit qu’il n’est pas possible de compromettre :- sur les questions d’état des personnes- sur les questions de capacité des personnes- sur les questions de divorce- sur …

M. Antoine Savignat (LR) · Article 2

Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d’ordonner la médiation ou la conciliation.En ne laissant pas le cho…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 2

Alors même que cette expérimentation n’a pas fait l’objet d’un bilan préalable, la systématisation du règlement alternatif des différends est dangereux. La prévention de la judiciarisation des litiges…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 2

Par cet amendement, nous proposons, en l’absence de service public gratuit des modes alternatifs de résolutions des différends (MARD), de maintenir le droit existant pour ne pas dégrader l’accès à la …

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 2

Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à poser une définition claire de la notion de médiation.En l’état actuel du droit, une telle définition fait gravement défaut.Alors que le p…

M. Vincent Rolland (LR) · Article 2

La rédaction trop simplifiée de l’article 21 de la loi du 8 février 1995 est source de confusion. Le langage commun ne fait plus de la médiation un terme générique, mais un processus distinct des autr…

M. Vincent Rolland (LR) · Article 2

Deux critères essentiels caractérisent de façon indéniable la conciliation de justice : le statut du conciliateur de justice - sa nomination, le serment qu’il prête, son indépendance et la possibilité…

M. Jean-Louis Masson · Article 2

Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement qui propose la suppression de l’article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce …

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 2

Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination avec l’amendement qui propose la suppression de l’article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 2

L’article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la proc…

M. Jean-Philippe Nilor (GDR) · Article 2

L’article 2 du projet de loi propose de modifier les articles 22‑1 et 22‑2 de la loi n°95‑125 du 8 février 1995 et donne ainsi au juge, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possibl…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 2

L’article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la proc…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 2

Le juge saisit d’un litige doit trancher le litige, les parties conduisant seule l’instance. La possibilité d’ordonner un mode alternatif de règlement du litige dérogeant au principe fondamental régis…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 2

En présence d'auxiliaires de justice que sont les avocats, chaque partie ayant pu bénéficier de conseils et une tentative de rapprochement ayant été réalisée, les deux conseils en attestant, le juge n…

Mme Ericka Bareigts · Article 2

Le règlement amiable des conflits existe en droit de la famille ; cependant, en cas de violences conjugales, le recours à la médiation n’est possible qu’avec l’accord de la victime. Ce principe n’écar…

M. Jean-Louis Masson · Article 2

Cet amendement vise à supprimer l’extension du champ de l’obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l’article 2 du projet de loi.En pr…

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 2

Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » propose de supprimer les dispositions rendant obligatoire, sous peine d’irrecevabilité, les tentatives de conciliation menées par un conciliateur…

M. Jean-Philippe Nilor (GDR) · Article 2

En l’espèce, les litiges concernés sont ceux pour lesquels la représentation par avocat n’est pas obligatoire. Cependant, cet article propose de rendre obligatoire et préalable la tentative de concili…

M. Jean-Philippe Nilor (GDR) · Article 2

Le projet de loi prévoit que le juge puisse d’office soulever l’irrecevabilité à défaut de tentative.Il y a une incohérence entre la confidentialité couvrant la tentative de règlement amiable et la sa…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 2

Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction nouvelle des procédures de résolutions amiables possibles. En effet, si la célérité de la justice est un objectif partagé par tous, celui-ci ne …

M. Antoine Savignat (LR) · Article 2

Parmi les dérogations au principe de la tentative obligatoire de conciliation ou de médiation avant saisine du juge, dans les matières prévues par le nouvel article 4 de la loi Justice du XXlème siècl…

M. Jean-Philippe Nilor (GDR) · Article 2

Le projet de loi propose de considérer l’indisponibilité des conciliateurs de justice dans un délai raisonnable comme motif légitime. Il conviendrait également d’élargir la notion de motif légitime, q…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 2

Les parties doivent avoir la possibilité de justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige. Cet amendement permet de ne pas porter atteinte à la confid…

M. Jean-Philippe Nilor (GDR) · Article 2

5ème cas de dérogation.

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 2

Cet amendement maintient, pour la saisine du tribunal de grande instance, l’exception, actuellement en vigueur pour la saisine du tribunal d’instance, à l’obligation de recourir à une tentative de con…

Le Gouvernement · Article 2

Le présent amendement vise au rétablissement de la disposition tendant à l’extension de la tentative de résolution amiable préalable obligatoire, actuellement prévue pour les litiges devant le tribuna…

M. Olivier Cigolotti · Article 2

Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l’acte matérialisant l’accord des parties, suite à une médiation judiciaire relative à des problématiques de limites de propriétés ou…

M. Guillaume Arnell · Article 2

Le présent amendement vise à clarifier la distinction, parfois confuse entre le régime d'une médiation et d'une conciliation. Les auteurs de cet amendement considèrent que le terme de "conciliation" d…

M. Guillaume Arnell · Article 2

Cet amendement vise à souligner l’inefficacité d’une procédure qui viserait à charger un juge, déjà saisi par le justiciable, de désigner un médiateur pour procéder à une médiation, alors qu’il pourra…

Mme Maryse Carrère · Article 2

L'article 2 vise à contraindre les parties de recourir davantage à la médiation et à la conciliation pour régler leurs différends, y compris après la saisine d'un juge. En l'absence d'une démonstratio…

Mme Claudine Lepage · Article 2

Le règlement amiable des conflits existe en droit de la famille ; cependant, en cas de violences conjugales, le recours à la médiation n'est possible qu'avec l'accord de la victime. Ce principe n'écar…

Mme Maryse Carrère · Article 2

L’article 2 vise à contraindre les parties à recourir davantage à la médiation et à la conciliation pour régler leurs différends, y compris après la saisine d’un juge. En l’absence d’une démonstration…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 3

Par cet amendement de suppression et d'interpellation, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de coût supplémentaire pour les justiciables, ce en prévoyant q…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 3

Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d’ordonner la médiation ou la conciliation.En ne laissant pas le cho…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 3

Cet article témoigne de la volonté du gouvernement de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place des dispositifs qui vont en ce sens. Les auteurs de cet amendement r…

M. Jean-Pierre Vigier (LR) · Article 3

L’article 3 du Projet de Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice prévoit d’insérer, après l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016, un article 4-1 qui vise la possibilité …

Mme Danièle Obono (FI) · Article 3

Par cet amendement d’appel et d’expérimentation, nous proposons que la certification des services en lignes proposés pour les MARD (modes amiables de règlement des différends) soit aussi examinée par …

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Cet amendement a pour objectif de demander un rapport relatif à l'étude de la création d'un véritable statut juridique des médiateurs.Alors que le projet de loi étend les hypothèses de recours aux mod…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 3

Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation.En ne laissant pas le cho…

M. Jean-Louis Masson · Article 3

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la certification pour permettre d’offrir au public un service en ligne de résolution amiable des litiges, d’arbitrage ou d’aide à la saisine des juridic…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Cet amendement permet de préciser que le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser.La certification de ces plates-formes s…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 3

Cet amendement vise à réintégrer l’obligation faite au service en ligne de délivrer une "information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de réaliser".Il est proposé, via…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 3

Compte tenu de leur intervention dans le processus judiciaire et de résolution des litiges, ces personnes physiques et morales doivent présenter toutes les garanties de représentation en cas de litige…

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à rendre obligatoire la certification pour les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage.Al…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 3

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat qui donne un caractère obligatoire la certification.Afin de garantir aux usagers le plus haut degré de sécurité dans le processus de règl…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Cet amendement permet de préciser que le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser.La certification de ces plates-formes s…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 3

Par cet amendement, nous proposons de garantir que seules peuvent proposer des services en ligne de conciliation ou de médiation, de tout autre mode de résolution amiable des litiges, notamment d’arbi…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 3

Par cet amendement, nous proposons de garantir que seules peuvent proposer des services en ligne de conciliation ou de médiation, de tout autre mode de résolution amiable des litiges, notamment d’arbi…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 3

Par cet amendement d’appel et d’expérimentation, nous proposons que la certification des services en lignes proposés pour les MARL (modes alternatifs de règlement des litiges) soit aussi assurée par u…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 3

De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre qu…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l’obligation de certification par le ministère de la justice des plates-formes en ligne de conciliatio…

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Cet amendement du groupe socialiste vise à imposer une obligation de certification par le ministère de la justice des plateformes de conciliation, médiation ou d'arbitrage. En effet, cette certificati…

M. Yannick Favennec-Bécot (DEM) · Article 3

Nous ne devons pas laisser au seul marché la régulation et le contrôle qualité de prestations fournies par des plates-formes qui proposeraient des services en ligne de médiation, de conciliation ou d'…

M. Stéphane Viry (LR) · Article 3

Le mode de recours à un mode amiable de règlement des différends (MARD) ne doit pas constituer une privatisation du service public de la justice.En ce qui concerne les obligations des services en lign…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 3

La délégation par l’État à des organismes qui pourront ne pas être accrédités est problématique.Il expose les Français à des dérives juridiques où il ne sera pas toujours possible d’anticiper les déci…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 3

Cet article témoigne de la volonté du gouvernement de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place des dispositifs qui vont en ce sens. Les auteurs de cet amendement r…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture vise à mieux distinguer les obligations applicables aux plates-formes proposant des services en ligne de conciliation ou de médiation et celle…

M. Jean-Louis Masson · Article 3

Le présent amendement vise à mieux distinguer les obligations applicables aux plates-formes proposant des services en ligne de conciliation ou de médiation et celles applicables aux plates-formes prop…

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 3

Par cet amendement de repli, il est proposé que les services en ligne fournissant des prestations de conciliation soient dans l’obligation de faire l’objet d’une certification.Cette délégation à des s…

M. Arnaud Viala (LR) · Article 3

Il n’est pas imaginable que des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage exercent sans contrôle précis et uniforme de la part d’un service compétent, …

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 3

Par cet amendement, nous proposons de garantir que seules peuvent proposer des services en ligne de conciliation ou de médiation, de tout autre mode de résolution amiable des litiges, notamment d’arbi…

Mme Sonia Krimi (LAREM) · Article 3

La promotion du recours aux modes alternatifs de règlement des différends ainsi que les exigences européennes de déréglementation des professions prestataires de services impliquent d’ouvrir l’accès d…

M. Jean-Louis Masson · Article 3

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la certification pour permettre d’offrir au public un service en ligne de résolution amiable des litiges, d’arbitrage ou d’aide à la saisine des juridic…

M. Éric Diard (LR) · Article 3

Afin de prévenir tout abus de la part d’une partie en faveur de l’utilisation d’une procédure de conciliation ou d’arbitrage en ligne, notamment si l’une d’elles n’a pas les moyens techniques ou les c…

M. Sébastien Leclerc · Article 3

Puisque l’une des parties au litige garde la possibilité de refuser que le rendu de la sentence arbitrale se fasse sous la forme électronique, cet amendement prévoit que ce refus soit signifié dès le …

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 3

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à interdire aux plateformes en ligne proposant des services de conciliation ou de médiation de se fonder sur un traitement algorithmique ou …

M. Éric Diard (LR) · Article 3

Cet amendement propose de rendre obligatoire l’explication aux parties qui ont sollicité les services en ligne des articles 4‑1 et 4‑2 sur la manière dont le traitement a été mis en œuvre afin de rend…

M. Jean-Pierre Vigier (LR) · Article 3

L’article 3 du Projet de Loi de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la Justice prévoit d’insérer, après l’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18/11/2016, un article 4‑1 qui vise la possibilité …

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 3

Cet amendement, proposé par les avocats, vise à réintégrer l’obligation faite au service en ligne de délivrer une « information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de ré…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 3

Compte tenu de leur intervention dans le processus judiciaire et de résolution des litiges, ces personnes physiques et morales doivent présenter toutes les garanties de représentation en cas de litige…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 3

Par cet amendement d’appel et d’expérimentation, nous proposons que la certification des services en lignes proposés pour les MARL (modes alternatifs de règlement des litiges) soit aussi assurée par u…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 3

Par cet amendement, nous proposons de garantir que seules peuvent proposer des services en ligne de conciliation ou de médiation, de tout autre mode de résolution amiable des litiges, notamment d’arbi…

M. Raphaël Schellenberger (LR) · Article 3

L’article 3 fixe un cadre juridique pour les services de résolution amiable des litiges en ligne, énonçant les obligations pesant sur ces prestataires en matière de confidentialité et de protection de…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 3

Par cet amendement d’appel , nous proposons de créer un « actio popularis », (« droit pour chaque membre d’une collectivité d’intenter une action pour la défense d’un intérêt public » selon la Cour in…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 3

Le présent amendement a pour objet de garantir à tous les citoyens une alternative aux procédures dématérialisées dans ses relations avec le service public de la justice.La fracture numérique n’est pa…

M. Sylvain Brial (LT) · Article 3

Cette possibilité n’est pas un processus d’homologation ou de transcription, mais doit permettre aux plaideurs de voir reprise la décision coutumière.Cette technique doit permettre d’instaurer un nota…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 3

Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d’ordonner la médiation ou la conciliation.En ne laissant pas le cho…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 3

Cet article témoigne de la volonté du gouvernement de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place des dispositifs qui vont en ce sens. Les auteurs de cet amendement r…

M. Jean-Louis Masson · Article 3

Le présent amendement vise à mieux distinguer les obligations applicables aux plates-formes proposant des services en ligne de conciliation ou de médiation et celles applicables aux plates-formes prop…

M. Jean-Philippe Nilor (GDR) · Article 3

Il convient d’être particulièrement vigilant sur l’usage abusif qui pourrait être fait, par les personnes physiques ou morales proposant des services en ligne de règlement extra-judiciaire des litiges…

M. Jean-Louis Masson · Article 3

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la certification pour permettre d’offrir au public un service en ligne de résolution amiable des litiges, d’arbitrage ou d’aide à la saisine des juridic…

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à interdire aux plateformes en ligne proposant des services de conciliation ou de médiation de se fonder sur un traitement algorithmique ou …

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Cet amendement permet de préciser que le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser.La certification de ces plates-formes s…

M. Jean-Philippe Nilor (GDR) · Article 3

Il est entendu que la présente réforme répond à des préoccupations budgétaires. Le but est de réaliser des économies en déjudiciarisant. Cependant, ce délestage au profit de sociétés privées ne peut d…

M. Jean-Philippe Nilor (GDR) · Article 3

La loi doit exprimer clairement que ces personnes morales assurent des missions de service public quand le recours à celles-ci est imposé par la procédure.L’article L. 300‑2 du code des relations entr…

M. Raphaël Schellenberger (LR) · Article 3

L’article 3 fixe un cadre juridique pour les services de résolution amiable des litiges en ligne, énonçant les obligations pesant sur ces prestataires en matière de confidentialité et de protection de…

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à rendre obligatoire la certification pour les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage.Al…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 3

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat qui donne un caractère obligatoire la certification.Afin de garantir aux usagers le plus haut degré de sécurité dans le processus de règl…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Cet amendement permet de préciser que le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser.La certification de ces plates-formes s…

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article 3

Cet amendement vise à rendre obligatoire la certification des organismes proposant des prestations en ligne de médiation, de conciliation ou d’arbitrage.En effet, ces organismes privés doivent faire l…

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 3

Par cet amendement de repli, il est proposé que les services en ligne fournissant des prestations de conciliation soient dans l’obligation de faire l’objet d’une certification.Cette délégation à des s…

M. Arnaud Viala (LR) · Article 3

Il n’est pas imaginable que des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage exercent sans contrôle précis et uniforme de la part d’un service compétent, …

M. Fabien Di Filippo (LR) · Article 3

L’article 3 de ce projet de loi énonce les obligations pesant sur les prestataires offrant en ligne des services de conciliation, médiation ou arbitrage (protection des données, confidentialité).Il es…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 3

Par cet amendement, nous proposons de garantir que seules peuvent proposer des services en ligne de conciliation ou de médiation, de tout autre mode de résolution amiable des litiges, notamment d’arbi…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 3

Par cet amendement, nous proposons de garantir que seules peuvent proposer des services en ligne de conciliation ou de médiation, de tout autre mode de résolution amiable des litiges, notamment d’arbi…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 3

Par cet amendement d’appel et d’expérimentation, nous proposons que la certification des services en lignes proposés pour les MARL (modes alternatifs de règlement des litiges) soit aussi assurée par u…

Mme Esther Benbassa · Article 3

Cet article traduit la volonté de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place un dispositif de résolution des litiges en ligne, sous l’égide d’acteurs privés se réjou…

Le Gouvernement · Article 3

Pour établir un climat de confiance au bénéfice des utilisateurs dans le secteur innovant de la résolution des litiges en ligne, il paraît nécessaire d’énoncer un certain nombre d’obligations positive…

M. Laurent Duplomb · Article 3

L’article 3 du Projet de Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice prévoit d’insérer, après l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016, des dispositions qui visent la possibil…

Mme Esther Benbassa · Article 3

Cet article traduit la volonté de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place un dispositif de résolution des litiges en ligne, sous l'égide d’acteurs privés se réjou…

Mme Esther Benbassa · Article 3

Cet article traduit la volonté de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place un dispositif de résolution des litiges en ligne, sous l’égide d’acteurs privés se réjou…

Mme Catherine Conconne · Article 3

Les plateformes numériques, personnes morales privées, auront vocation à faire payer leur prestation aux justiciables, avec ce que cela implique comme conséquence, notamment un risque accru d’une just…

Mme Catherine Conconne · Article 3

Les plateformes numériques, personnes morales privées, auront vocation à faire payer leur prestation aux justiciables, avec ce que cela implique comme conséquence, notamment un risque accru d’une just…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 4

Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de coût supplémentaire pour les justiciables et ne les éloigne du droit à la justice, puisque l’ex…

Mme Nadia Ramassamy (LR) · Article 4

Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie.Or, la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes, ou de …

Mme Nadia Ramassamy (LR) · Article 4

Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie.Or, la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes ou de s…

M. Philippe Chalumeau (LAREM) · Article 4

L’objectif de cet amendement est de supprimer une disposition déjà existante. Le Sénat a créé un article L1453-1-A du code du travail qui prévoit une représentation alternative à l’avocat devant le co…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 4

Sans aucune disposition dans le projet de loi sur le financement de l’aide juridictionnelle, la représentation obligatoire peut avoir pour effet de limiter l’accès réel à la défense effective de justi…

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 4

Cet amendement est issu des propositions formulées par l'Ordre des Avocats du barreau de Paris. Il modifie l’article 229-1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la convention prenant la…

M. Robin Reda (LR) · Article 4

Cet amendement modifie l’article 229-1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par avocats, par laquelle les ép…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 4

Cet amendement modifie l’article 1374 du code civil, afin de conférer la force exécutoire à l’acte sous seing privé contresigné par avocat. Cet acte comporte par nature les garanties nécessaires : les…

M. Robin Reda (LR) · Article 4

Cet amendement vise à doter l’acte d’avocats de la force exécutoire.Dans son programme présidentiel pour la justice, le Président de la République annonçait : « Nous favoriserons la création de platef…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 4

Cet amendement modifie l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, afin d’ajouter à la liste des titres exécutoires l’acte sous seing privé contresigné par avocat, visé à l’article 13…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 4

Cet amendement modifie l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, afin d’ajouter à la liste des titres exécutoires l’acte sous seing privé contresigné par avocat, visé à l’article 13…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 4

Par cet amendement, nous proposons de mettre fin aux charges (et par extension aux frais de justice qui empêchent de nombreux requérants de faire un recours en cassation pour certains types de content…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 4

Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de coût supplémentaire pour les justiciables et ne les éloigne du droit à la justice, puisque l’ex…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 4

Cet amendement tend à rétablir le I de l’article 4 du projet de loi, afin d’abroger l’article 83 de la loi du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adapta…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 4

Cet amendement tend à maintenir les dispositions en vigueur en matière de dérogation à la représentation et à l’assistance des parties par avocat. Il s’agit donc de ne pas rassembler au sein de la loi…

M. Pierre Cordier (LR) · Article 4

Cet amendement tend à maintenir les dispositions en vigueur en matière de dérogation à la représentation et à l’assistance des parties par avocat. Il s’agit donc de ne pas rassembler au sein de la loi…

M. Jean-Louis Masson · Article 4

Le présent amendement tend à introduire au sein de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le dispositif permettant de déroger à la représentatio…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 4

La part de parents jusqu'au 4e degré bénéficiant d'un héritage constituait en 2000 près de 11 % des héritants, si l'on en croit le rapport n°2850 déposé le 15 février 2006 à l'assemblée nationale. Dan…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 4

L'absence de définition dans le Code civil engendre la nécessité d'encadrer la fiction juridique que constitue la représentation. Le représentant agit au nom et pour le compte d'une personne morale ou…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 4

Le Sénat a codifié dans la partie législative du code du travail, les principes d’assistance et de représentation devant les conseils de prud’hommes. Cet amendement tend à maintenir cette mention dans…

M. Pierre Cordier (LR) · Article 4

Le Sénat a codifié dans la partie législative du code du travail, les principes d’assistance et de représentation devant les conseils de prud’hommes. Cet amendement tend à maintenir cette mention dans…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 4

Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de coût supplémentaire pour les justiciables et ne les éloigne du droit à la justice, puisque l’ex…

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 4

Les représentants associatifs dénoncent les obstacles dans l’accès au Juge que le projet de loi de Justice porte en son article 4, qui rend la représentation par un avocat obligatoire pour les content…

M. Raphaël Schellenberger (LR) · Article 4

Le présent article étend le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire.Cette dynamique d'extension de la représentation obligatoire par un avocat, soulevan…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 4

Contrairement au but avancé pour légitimer ce dispositif, l’extension du champ de la représentation obligatoire par un avocat ne facilitera en aucun cas l’accès au juge tout comme elle ne simplifiera …

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 4

L’article 4 prévoit une extension notable de la représentation obligatoire. S’il parait opportun que tout justiciable puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat et que les conditions financièr…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 4

Cet amendement, proposé par le CNB, tend à rétablir le I de l’article 4 du projet de loi, afin d’abroger l’article 83 de la loi du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88‑1202 du 30 décembre 198…

Mme Nadia Ramassamy (LR) · Article 4

Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie.Or, la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes, ou de …

M. Jean-Louis Masson · Article 4

Le présent amendement tend à introduire au sein de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le dispositif permettant de déroger à la représentatio…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 4

Dans le cas d'une procédure de divorce, la représentation par le nouveau concubin ou la personne ayant fraîchement contracté un pacte civil de solidarité semble contre-indiqué au bon déroulement du ca…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 4

Les litiges de consommation opposent des professionnels à des consommateurs lesquels ne peuvent rivaliser avec la partie opposée en termes de connaissance de leurs droits et de moyens. Pour combler ce…

M. Robin Reda (LR) · Article 4

Les litiges qui opposent des professionnels à des citoyens ne parlant que pour eux même sont déséquilibrés. En effet ces derniers ne peuvent rivaliser avec la partie opposée en termes de connaissance …

M. Paul Molac (LT) · Article 4

Les litiges de consommation opposent des professionnels à des consommateurs lesquels ne peuvent rivaliser avec la partie opposée en termes de connaissance de leurs droits et de moyens. Pour combler ce…

M. Sébastien Leclerc · Article 4

L’objet de cet amendement est de proposer que, au même titre que les agents de la collectivité, les élus qui y siègent puissent représenter leur collectivité devant le tribunal de grande instance.

M. Robin Reda (LR) · Article 4

La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le montant des litiges en jeu sont eux-mêmes plus faibles que la somme à débourser…

Mme Nadia Ramassamy (LR) · Article 4

Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie.Or, la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes ou de s…

M. Arnaud Viala (LR) · Article 4

Le décret n° 2016‑660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail qui est donc venu modifier la procédure applicable devant les chambres socia…

M. Fabrice Brun (LR) · Article 4

En matière de sécurité sociale et d’aide sociale, la procédure d’appel deviendra avec représentation obligatoire par avocat.Pour les caisses de Sécurité Sociale, les conseils départementaux et les mai…

M. Fabrice Brun (LR) · Article 4

Cet amendement a pour but de définir la désignation et les fonctions du défenseur social qui serait membre d’une association qui répondrait à trois critères objectifs pour pouvoir accréditer un « défe…

M. Fabrice Brun (LR) · Article 4

Cet amendement a pour but de définir la désignation et les fonctions du défenseur social qui serait membre d’une association qui répondrait à trois critères objectifs pour pouvoir accréditer un « défe…

M. Fabrice Brun (LR) · Article 4

Alors que la question de l’assistance et de la représentation devant les juridictions sociales vient d’être débattue, il est étonnant que l’article 4 revienne sur cette possibilité.En matière de sécur…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 4

Par cet amendement d’appel, nous proposons deux expérimentations visant à ce que dans le cadre de son office, le juge civil puisse soulever d’office des moyens d’ordre publics lorsque ceux-ci visent a…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 4

Cet amendement a été écrit en concertation avec le livret LGBT de la France Insoumise.Il vise à déjudiciariser la procédure de changement de sexe à l’état civil.En effet, le changement de la mention d…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 4

Cet amendement modifie l’article 1374 du code civil, afin de conférer la force exécutoire à l’acte sous seing privé contresigné par avocat. Cet acte comporte par nature les garanties nécessaires : les…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 4

Cet amendement, proposé par le CNB, modifie l’article 1374 du code civil, afin de conférer la force exécutoire à l’acte sous seing privé contresigné par avocat. Cet acte comporte par nature les garant…

M. Pierre Vatin (LR) · Article 4

Cet amendement modifie l’article 1374 du code civil, afin de conférer la force exécutoire à l’acte sous seing privé contresigné par avocat. Cet acte comporte par nature les garanties nécessaires : les…

M. Robin Reda (LR) · Article 4

Cet amendement vise à doter l’acte d’avocats de la force exécutoire.Dans son programme présidentiel pour la justice, le Président de la République annonçait : « Nous favoriserons la création de platef…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 4

Cet amendement, proposé par les avocats, vise à doter l’acte d’avocats de la force exécutoire.Dans son programme présidentiel pour la justice, le Président de la République annonçait : « Nous favorise…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 4

Cet amendement modifie l’article 229‑1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par avocats, par laquelle les ép…

M. Robin Reda (LR) · Article 4

Cet amendement modifie l’article 229‑1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par avocats, par laquelle les ép…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 4

Cet amendement modifie l’article 229‑1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par avocats, par laquelle les ép…

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 4

Cet amendement est issu des propositions formulées par l’Ordre des Avocats du barreau de Paris. Il modifie l’article 229‑1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la convention prenant la…

M. Pierre Vatin (LR) · Article 4

Cet amendement modifie l’article 229‑1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par avocats, par laquelle les ép…

Mme Valérie Gomez-Bassac (LAREM) · Article 4

Cet amendement vise à conférer la force exécutoire à la convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par avocats, par laquelle les époux consentent mutuellement à leur divo…

M. Pierre Vatin (LR) · Article 4

Un contrat de mariage ne peut actuellement être rédigé que sous la forme d’un acte notarié. Cet amendement ouvre la possibilité aux futurs époux de rédiger leur contrat de mariage sous la forme d’un a…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 4

Cet amendement modifie l’article L111‑3 du Code des procédures civiles d’exécution, afin d’ajouter à la liste des titres exécutoires l’acte sous seing privé contresigné par avocat, visé à l’article 13…

M. Pierre Vatin (LR) · Article 4

Cet amendement modifie l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, afin d’ajouter à la liste des titres exécutoires l’acte sous seing privé contresigné par avocat, visé à l’article …

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 4

Cet amendement modifie l’article L111‑3 du Code des procédures civiles d’exécution, afin d’ajouter à la liste des titres exécutoires l’acte sous seing privé contresigné par avocat, visé à l’article 13…

M. Pierre Vatin (LR) · Article 4

Cet amendement modifie l’article L. 111‑3 du Code des procédures civiles d’exécution, afin d’ajouter à la liste des titres exécutoires l’acte sous seing privé contresigné par avocat, visé à l’article …

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 4

Cet amendement modifie l’article L. 111‑3 du Code des procédures civiles d’exécution, afin d’ajouter à la liste des titres exécutoires l’acte sous seing privé contresigné par avocat, visé à l’article …

M. Pierre Vatin (LR) · Article 4

Cet amendement modifie l’article L. 111‑3 du Code des procédures civiles d’exécution, afin d’ajouter à la liste des titres exécutoires l’acte sous seing privé contresigné par avocat, visé à l’article …

M. Arnaud Viala (LR) · Article 4

L’objet du présent amendement est de tirer les conséquences dans le droit positif de la réalité de leurs missions juridiques et des évolutions normatives récentes qui n’ont fait que confirmer que la p…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 4

Par cet amendement, nous proposons de mettre fin aux charges (et par extension aux frais de justice qui empêchent de nombreux requérants de faire un recours en cassation pour certains types de content…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 4

Par cet amendement d’appel, nous proposons une expérimentation quant au montant des frais requis par les officiers publics ministériels et ministériels (notaire, huissier de justice, greffier titulair…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 4

Cet amendement vise à expérimenter une plateforme numérique de mise en réseau des personnes pouvant bénéficier d'une action de groupe ou d'une action collective.La possibilité ouverte de mettre en pla…

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 4

Les représentants associatifs dénoncent les obstacles dans l’accès au Juge que le projet de loi de Justice porte en son article 4, qui rend la représentation par un avocat obligatoire pour les content…

M. Raphaël Schellenberger (LR) · Article 4

Le présent article étend le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire.Cette dynamique d’extension de la représentation obligatoire par un avocat, soulevan…

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 4

L’article 4 prévoit une extension notable de la représentation obligatoire. Cette extension de la représentation obligatoire est inquiétante dans la mesure où elle n’est pas accompagnée de mesures rel…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 4

Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de coût supplémentaire pour les justiciables et ne les éloigne du droit à la justice, puisque l’ex…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 4

Cet amendement tend à rétablir le I de l’article 4 du projet de loi, afin d’abroger l’article 83 de la loi du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88‑1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adapta…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 4

Cet amendement tend à maintenir les dispositions en vigueur en matière de dérogation à la représentation et à l’assistance des parties par avocat. Il s’agit donc de ne pas rassembler au sein de la loi…

M. Pierre Cordier (LR) · Article 4

Cet amendement tend à maintenir les dispositions en vigueur en matière de dérogation à la représentation et à l’assistance des parties par avocat. Il s’agit donc de ne pas rassembler au sein de la loi…

M. Jean-Louis Masson · Article 4

Le présent amendement tend à introduire au sein de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le dispositif permettant de déroger à la représentatio…

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 4

La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. Ce constat est d’autant plus vrai en droit de la consommation où, bien souvent, le montant des litiges en …

M. Paul Molac (LT) · Article 4

Les litiges de consommation opposent des professionnels à des consommateurs lesquels ne peuvent rivaliser avec la partie opposée en termes de connaissance de leurs droits et de moyens. Pour combler ce…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 4

Le Sénat a codifié dans la partie législative du code du travail, les principes d’assistance et de représentation devant les conseils de prud’hommes. Cet amendement tend à maintenir cette mention dans…

M. Jean-Pierre Sueur · Article 4

Alors que la question de l'assistance et de la représentation devant les juridictions sociales vient d'être débattue, il est étonnant que l'article 4 revienne sur cette possibilité. En matière de sécu…

M. Jean-Pierre Sueur · Article 4

Cet amendement a pour but de définir la désignation et les fonctions du défenseur social qui serait membre d'une association qui répondrait à trois critères objectifs pour pouvoir accréditer un "défen…

M. Jean-Pierre Sueur · Article 4

Cet amendement a pour but de définir la désignation et les fonctions du défenseur social qui serait membre d'une association qui répondrait à trois critères objectifs pour pouvoir accréditer un "défen…

M. Jean-Pierre Sueur · Article 4

Le présent amendement demande la réalisation d’un rapport, remis au Parlement, afin d’évaluer à qui est offert l'offre juridictionnelle. Ce rapport permettra de mettre au jour l’impact réel de la mise…

M. Jean-Pierre Sueur · Article 4

Alors que la question de l’assistance et de la représentation devant les juridictions sociales vient d’être débattue, il est étonnant que l’article 4 revienne sur cette possibilité. En matière de sécu…

Le Gouvernement · Article 4

Les alinéas dont la suppression est demandée confèrent valeur législative au principe de libre assistance et représentation des parties devant le tribunal de commerce qui figure actuellement dans des …

M. Éric Kerrouche · Article 4

Le droit rural est à la fois d’une grande complexité et d’une grande technicité. Il en va de même pour les litiges ruraux. Pour y faire face comme pour les prévenir, il est indispensable que chacune d…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 5

Par cet amendement d’appel, nous proposons deux expérimentations visant à ce que dans le cadre de son office, le juge civil puisse soulever d’office des moyens d’ordre publics lorsque ceux-ci visent a…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 5

Par cet amendement, nous proposons de prolonger la logique de la loi Taubira de 2016 (article 56 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016) qui créait un cadre juridique pour la modification de la men…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 5

Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de coût supplémentaire pour les administré.e.s et ne les éloigne du droit à la justice, puisque le…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 5

Le présent article entend confier aux notaires divers actes non contentieux, tels que les actes notoriétés constatant la possession d’état en matière de filiation, ou les actes de notoriété qui supplé…

M. Raphaël Schellenberger (LR) · Article 5

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques supprime l’habilitation pour l’ensemble des clercs de notaire. Comme mentionné à l’article 53 de la loi du 6 a…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 5

Par cet amendement, nous demandons un rapport préalable pour que ce soit éventuellement expérimentée à l’avenir un service public gratuit du notariat, sur le modèle de ce qui existe à l’étranger (par …

M. Xavier Breton (LR) · Article 5

L'article 5 confie au notaire la rédaction de l'acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation relevant actuellement de la compétence du juge du tribunal d'instance dans un …

M. Xavier Breton (LR) · Article 5

Il est important de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. Un tel acte établit la filiation d’un enfant. Le juge a un pouvoir d’appréciation que le notaire n’a pas.A ce titre, par…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 5

Le I de l’article 5 confie au notaire l’établissement des actes de notoriété constant la possession d’état en matière de filiation établi sur la base d’au moins trois témoins. Cet amendement prévoit q…

M. Xavier Breton (LR) · Article 5

Il s’agit de substituer à toutes les occurrences de l’article 317 du code civil aux mots « L’acte notarié », les mots : « L’acte judiciaire déclaratif de possession d’état ».A l’article 317 il s’agit …

M. Xavier Breton (LR) · Article 5

Cet acte n’a pas la même nature que les autres actes de notoriété abordés à l’article 5 de la réforme.A l’article 317, il s’agit pour le juge de constater la possession d’état et pas seulement de rece…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 5

Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de coût supplémentaire pour les administré.e.s et ne les éloigne du droit à la justice, puisque le…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 5

Cet amendement adopté au Sénat en première lecture revient sur l’attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la …

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 5

Le IV et V de l’article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d’assistance médicale à la procréation. Cet amendement prévoit que ce consentement puisse être reçu par un avocat sous…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 5

Cet ajout du Gouvernement en commission des lois de l’Assemblée nationale propose de simplifier la procédure d’accueil d’embryon en supprimant le régime d’autorisation judiciaire et en confiant le con…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 5

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il revient sur l’attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui…

M. Xavier Breton (LR) · Article 5

L’article 5 confie au notaire la rédaction de l’acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation relevant actuellement de la compétence du juge du tribunal d’instance dans un …

M. Thibault Bazin (LR) · Article 5

L’article 5 confie au notaire la rédaction de l’acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation relevant actuellement de la compétence du juge du tribunal d’instance dans un …

M. Gilles Lurton · Article 5

L’article 5 confie au notaire la rédaction de l’acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation relevant actuellement de la compétence du juge du tribunal d’instance dans un …

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 5

Il convient de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. En effet, établir la filiation d’un enfant est une affaire grave qui nécessite le contrôle du juge.Le souci de simplification…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 5

Le présent article entend confier aux notaires divers actes non contentieux, tels que les actes notoriétés constatant la possession d’état en matière de filiation, ou les actes de notoriété qui supplé…

M. Xavier Breton (LR) · Article 5

Il est important de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. Un tel acte établit la filiation d’un enfant.Le juge a un pouvoir d’appréciation que le notaire n’a pas.A ce titre, par …

M. Thibault Bazin (LR) · Article 5

Il est important de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. Un tel acte établit la filiation d’un enfant. Le juge a un pouvoir d’appréciation que le notaire n’a pas.A ce titre, par…

M. Gilles Lurton · Article 5

Il est important de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. Un tel acte établit la filiation d’un enfant.Le juge a un pouvoir d’appréciation que le notaire n’a pas.À ce titre, par …

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 5

La compétence judiciaire en matière de filiation doit être maintenue. Le juge a les compétences nécessaires à l’appréciation et à l’évaluation des preuves alors que le notaire n’a pas le même pouvoir …

M. Pierre Vatin (LR) · Article 5

Le I de l’article 5 confie au notaire l’établissement des actes de notoriété constant la possession d’état en matière de filiation établi sur la base d’au moins trois témoins. Cet amendement prévoit q…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 5

Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de coût supplémentaire pour les administré.e.s et ne les éloigne du droit à la justice, puisque le…

M. Pierre Vatin (LR) · Article 5

Le II de l’article 5 confie au notaire l’établissement des actes de notoriété suppléant les actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de fai…

M. Xavier Breton (LR) · Article 5

Cet amendement revient sur l’attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.Les d…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 5

Cet amendement revient sur l’attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.Les d…

M. Gilles Lurton · Article 5

Cet amendement revient sur l’attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.Les d…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 5

Cet amendement adopté au Sénat en première lecture revient sur l’attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la …

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 5

Ceci est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 763.Les couples qui recourent aux techniques de procréation médicalement assistée nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent ac…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 5

Le IV et V de l’article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d’assistance médicale à la procréation. Cet amendement, proposé par le CNB, prévoit que ce consentement puisse être re…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 5

Il convient que les couples ayant recours à une procréation médicalement assistée avec intervention d’un tiers donneur exprime leur consentement devant un juge et non devant un notaire, comme c’est ac…

M. Pierre Vatin (LR) · Article 5

Le IV et V de l’article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d’assistance médicale à la procréation. Cet amendement prévoit que ce consentement puisse être reçu par un avocat sous…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 5

L’alinéa ajouté par le gouvernement prévoit de simplifier la procédure d’accueil d’embryon en supprimant le régime d’autorisation judiciaire et en confiant le consentement préalable du couple demandeu…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 5

Les alinéas 20 et 21 viennent modifier l’article L. 2141‑6 du code de la santé publique qui fixe les conditions dans lesquels un couple peut accueillir un embryon en cas d’échec des techniques de proc…

M. Gilles Lurton · Article 5

L’alinéa ajouté par le gouvernement prévoit de simplifier la procédure d’accueil d’embryon en supprimant le régime d’autorisation judiciaire et en confiant le consentement préalable du couple demandeu…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 5

Cet ajout du Gouvernement en commission des lois de l’Assemblée nationale propose de simplifier la procédure d’accueil d’embryon en supprimant le régime d’autorisation judiciaire et en confiant le con…

M. Xavier Breton (LR) · Article 5

Dans une période de budget contraint, rien ne justifie une telle exonération pour un droit particulier.

M. Thibault Bazin (LR) · Article 5

Dans une période de budget contraint, rien ne justifie une telle exonération pour un droit particulier.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 5

Ces nouveaux alinéas visent à exonérer des droits d’enregistrement les actes de recueil des consentements des couples ayant recours à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur ou accuei…

M. Gilles Lurton · Article 5

Dans une période de budget contraint, rien ne justifie une telle exonération pour un droit particulier.

M. Xavier Breton (LR) · Article 5

Il s’agit de substituer à toutes les occurrences de l’article 317 du code civil aux mots « L’acte notarié », les mots : « L’acte judiciaire déclaratif de possession d’état ».A l’article 317 il s’agit …

M. Thibault Bazin (LR) · Article 5

Il s’agit de substituer à toutes les occurrences de l’article 317 du code civil aux mots « L’acte notarié », les mots : « L’acte judiciaire déclaratif de possession d’état ».À l’article 317 il s’agit …

M. Gilles Lurton · Article 5

Il s’agit de substituer à toutes les occurrences de l’article 317 du code civil aux mots « L’acte notarié », les mots : « L’acte judiciaire déclaratif de possession d’état ».A l’article 317 il s’agit …

M. Raphaël Schellenberger (LR) · Article 5

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques supprime l’habilitation pour l’ensemble des clercs de notaire. Comme mentionné à l’article 53 de la loi du 6 a…

M. Xavier Breton (LR) · Article 5

L’article 5 confie au notaire la rédaction de l’acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation relevant actuellement de la compétence du juge du tribunal d’instance dans un …

M. Jérôme Nury (LR) · Article 5

L’article 5 confie au notaire la rédaction de l’acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation qui relève actuellement de la compétence du juge du tribunal d’instance. Cette…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 5

Le présent article entend confier aux notaires divers actes non contentieux, tels que les actes notoriétés constatant la possession d’état en matière de filiation, ou les actes de notoriété qui supplé…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 5

L’article 5 confie au notaire la rédaction de l’acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation relevant actuellement de la compétence du juge du tribunal d’instance dans un …

M. Jean-Philippe Nilor (GDR) · Article 5

L’article 317 du code civil prévoit que « Chacun des parents ou l’enfant peut demander au juge du tribunal d’instance du lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété…

M. Xavier Breton (LR) · Article 5

Il est important de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. Un tel acte établit la filiation d’un enfant. Le juge a un pouvoir d’appréciation que le notaire n’a pas.A ce titre, par…

M. Jérôme Nury (LR) · Article 5

L’article 5 confie au notaire la rédaction de l’acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation qui relève actuellement de la compétence du juge du tribunal d’instance. Cette…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 5

Il est important de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. Un tel acte établit la filiation d’un enfant. Le juge a un pouvoir d’appréciation que le notaire n’a pas.À ce titre, par…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 5

Le I de l’article 5 confie au notaire l’établissement des actes de notoriété constant la possession d’état en matière de filiation établi sur la base d’au moins trois témoins. Cet amendement prévoit q…

M. Xavier Breton (LR) · Article 5

Il s’agit de substituer à toutes les occurrences de l’article 317 du code civil aux mots « L’acte notarié », les mots : « L’acte judiciaire déclaratif de possession d’état ».A l’article 317 il s’agit …

M. Xavier Breton (LR) · Article 5

Cet acte n’a pas la même nature que les autres actes de notoriété abordés à l’article 5 de la réforme.A l’article 317, il s’agit pour le juge de constater la possession d’état et pas seulement de rece…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 5

Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de coût supplémentaire pour les administré.e.s et ne les éloigne du droit à la justice, puisque le…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 5

Cet amendement adopté au Sénat en première lecture revient sur l’attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la …

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 5

L’alinéa 8 de l’article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d’assistance médicale à la procréation. Même si cet acte est exonéré des droits d’enregistrement par le projet de loi,…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 5

Le IV et V de l’article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d’assistance médicale à la procréation. Cet amendement prévoit que ce consentement puisse être reçu par un avocat sous…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 5

Cet ajout du Gouvernement en commission des lois de l’Assemblée nationale propose de simplifier la procédure d’accueil d’embryon en supprimant le régime d’autorisation judiciaire et en confiant le con…

Jacky Deromedi · Article 5

Notre amendement modifie l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, afin d’ajouter à la liste des titres exécutoires l’acte sous seing privé contresigné par avocat, visé à l’article …

Jacky Deromedi · Article 5

Notre amendement modifie l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, afin d’ajouter à la liste des titres exécutoires l’acte sous seing privé contresigné par avocat, visé à l’article …

Sophie Joissains · Article 5

La dejudiciarisation ne doit pas se faire au préjudice de des usagers les plus fragiles en rendant payant un service qui jusqu’alors était gratuit.

M. Jean-Pierre Sueur · Article 5

On ne peut pas s’opposer à la déjudiciarisation de façon systématique surtout quand les dispositions en question ne rendent pas nécessaire l’intervention d’un magistrat. Néanmoins ces déjudiciarisatio…

M. Jean-Pierre Sueur · Article 5

On ne peut pas s’opposer à la déjudiciarisation de façon systématique surtout quand les dispositions en question ne rendent pas nécessaire l’intervention d’un magistrat. Néanmoins ces déjudiciarisatio…

M. Jean-Pierre Sueur · Article 5

La loi du 20 juin 1920 a pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont dispar…

M. Jean-Pierre Sueur · Article 5

L'article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants …

M. Jean-Pierre Sueur · Article 5

On ne peut pas s’opposer à la déjudiciarisation de façon systématique surtout quand les dispositions en question ne rendent pas nécessaire l’intervention d’un magistrat. Néanmoins ces déjudiciarisatio…

Le Gouvernement · Article 5

Cet amendement propose de rétablir dans l’article 5 les dispositions conférant au seul notaire le recueil du consentement du couple ayant recours à une procréation médicalement assistée nécessitant l’…

Mme Catherine Conconne · Article 5

Cet article confie aux notaires :- L’établissement des actes notariés constatant la possession d’état en matière de filiation- L’établissement des actes de notoriété suppléant les actes d’états civils…

Mme Esther Benbassa · Article 5

Le présent article entend confier aux notaires divers actes non contentieux, tels que les actes de notoriétés constatant la possession d’état en matière de filiation, ou les actes de notoriété qui sup…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 6

Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de dégradation de qualité pour les personnes concernées et de problème d’impartialité dans la révi…

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 6

L'article 6 du projet de loi vise à mettre en place une expérimentation, d'une durée de trois ans, au cours de laquelle, dans certains départements, les organismes débiteurs des prestations familiales…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 6

L’article 6 propose de donner compétence aux organismes débiteurs des prestations familiales (les caisses d'allocations familiales - CAF) le soin de statuer sur la modification de la contribution à l’…

Mme Laurence Vichnievsky (DEM) · Article 6

Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat prévu pour sa mise en œuvre, à confier …

Mme Danièle Obono (FI) · Article 6

Par cet amendement de repli, nous proposons que les organismes débiteurs de prestations sociales, qui seraient “juge et partie” ne soient pas chargés de la révision des contributions à l’entretien et …

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 6

Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir et préserver la gratuité actuelle de la révision des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants (“pensions alimentaires”), ce quan…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 6

Les auteurs de cet amendement, opposés à la déjudiciarisation de la révision des pensions alimentaires, proposent qu'une décision du juge aux affaires familiales autorise les caisses d’allocations fam…

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 6

Cet amendement qui reprend une proposition du Barreau de Paris vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les revenus des parents, la situation particulière de…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 6

Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le Juge aux affaires familiales en cas de contestation portant sur la modification du montant de la pens…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 6

Par cet amendement, nous proposons, dans la matière du droit de la famille, de renverser la présomption d’innocence en ce qui concerne les cas d’insolvabilité ce qui permettrait d’éviter le non paieme…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 6

Par cet amendement d’appel, nous proposons d’encadrer les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) en matière de sécurité sociale, en limitant le délai de réponse à 15 jours, afin que ceu…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 6

Par cet amendement, nous souhaitons préciser l’office du juge du tribunal des affaires de sécurité sociale lorsque saisi en référé, afin que soient explicitement mentionnés les risques de troubles gra…

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 6

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article 6 du présent projet qui prévoit de confier aux Caisses d’allocations familiales le soin de fixer le montant de la cont…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 6

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 du présent projet de loi.En effet, l’article 6 consacre une banalisation des mesures de fixation de la modification du montant d’une contribution à l’entret…

M. Pierre Cordier (LR) · Article 6

Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat prévu pour sa mise en œuvre, à con…

M. Xavier Breton (LR) · Article 6

Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l’entretien et l’é…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 6

Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de dégradation de qualité pour les personnes concernées et de problème d’impartialité dans la révi…

M. Jean-Félix Acquaviva (LT) · Article 6

Par cet article, le Gouvernement entend permettre aux directeurs des caisses d’allocations familiales (CAF) de modifier la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, à la place du juge.L…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 6

En l'état, la réévaluation des prestations familiales par des organismes débiteurs des prestations déchoie les juges aux affaires familiales d'une de leurs prérogatives majeures. En l'état, l'article …

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 6

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à rétablir la version de cet article telle que votée par le Sénat. Si l'on peut admettre qu'une expérimentation soit menée qui permettrait aux…

M. Xavier Breton (LR) · Article 6

Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l’entretien et l’é…

M. Xavier Breton (LR) · Article 6

Dans l’étude d’impact, il est indiqué que « la première fixation d’une pension alimentaire, qui nécessite une première analyse globale de la situation familiale et sert ensuite de référence, apparaît …

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 6

Cet amendement adopté par le sénat en première lecture et légèrement modifié dans cette rédaction vise à limiter l’expérimentation prévue par le Gouvernement en matière de révision des pensions alimen…

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article 6

Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat pour limiter l’expérimentation en matière de révision des pensions alimentaires sans passage devant le juge aux seules hypothèses…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 6

En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera …

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 6

En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera …

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 6

Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le Juge aux affaires familiales en cas de contestation portant sur la modification du montant de la pens…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 6

Cet amendement vise à préciser le caractère suspensif du recours formé devant le juge aux affaires familiales, contre les décisions des organismes débiteurs des prestations familiales portant sur la m…

M. Paul-André Colombani (LT) · Article 6

Les magistrats doivent garder un minimum la main dans un processus de déjudiciarisation au profit d’une autorité administrative. Il est donc proposé de maintenir un droit de regard du JAF sur les titr…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 6

Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu pour sa mise en œuvre, à confier …

Mme Danièle Obono (FI) · Article 6

De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre qu…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 6

En première lecture, le Sénat avait choisi de limiter l’expérimentation prévue par le Gouvernement en matière de révision des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familia…

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 6

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article 6 du présent projet qui prévoit de confier aux Caisses d’allocations familiales le soin de fixer le montant de la cont…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 6

Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l’entretien et l’é…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 6

La déjudiciarisation des pensions alimentaires n’est pas pertinente. Cette question doit être traitée en fonction du contexte du litige connu avec précision par le juge en charge de l’affaire. De plus…

M. Jean-Félix Acquaviva (LT) · Article 6

Les auteurs de l'amendement s'opposent toujours formellement à cet article 6.En effet, le Gouvernement entend permettre ici aux directeurs des caisses d’allocations familiales (CAF) de modifier la con…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 6

Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu pour sa mise en œuvre, à confier …

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 6

Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de dégradation de qualité pour les personnes concernées et de problème d’impartialité dans la révi…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 6

Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l’entretien et l’é…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 6

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article 6 du présent projet qui prévoit de confier aux Caisses d’allocations familiales le soin de fixer le montant de la cont…

M. Arnaud Viala (LR) · Article 6

Cette expérimentation ouvrirait la voie à la transformation profonde des liens entre époux, concubins ou parents en n’en les réduisant à un lien administratif.Les conditions dans lesquelles les modali…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 6

La déjudiciarisation des pensions alimentaires n’est pas pertinente. Cette question doit être traitée en fonction du contexte du litige connu avec précision par le juge en charge de l’affaire. De plus…

M. Gilles Lurton · Article 6

Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l’entretien et l’é…

Mme Laurence Vichnievsky (DEM) · Article 6

Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu pour sa mise en œuvre, à confier …

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 6

L’article 6 du projet de loi vise à mettre en place une expérimentation, d’une durée de trois ans, au cours de laquelle, dans certains départements, les organismes débiteurs des prestations familiales…

M. Jean-Félix Acquaviva (LT) · Article 6

Par cet article 6, le Gouvernement entend permettre aux directeurs des caisses d’allocations familiales (CAF) de modifier la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, à la place du juge…

M. Pierre Vatin (LR) · Article 6

Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu pour sa mise en œuvre, à con…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 6

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à rétablir la version de cet article telle que votée par le Sénat.Si l’on peut admettre qu’une expérimentation soit menée qui permettrait au…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 6

Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l’entretien et l’é…

M. Gilles Lurton · Article 6

Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l’entretien et l’é…

M. Guillaume Gouffier Valente (LAREM) · Article 6

Issu de la recommandation n° 16 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à améliorer l’utilisation et le mode de…

M. Xavier Breton (LR) · Article 6

Dans l’étude d’impact, il est indiqué que « la première fixation d’une pension alimentaire, qui nécessite une première analyse globale de la situation familiale et sert ensuite de référence, apparaît …

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 6

Cet amendement adopté par le sénat en première lecture et légèrement modifié dans cette rédaction vise à limiter l’expérimentation prévue par le Gouvernement en matière de révision des pensions alimen…

M. Jean-Paul Mattei (DEM) · Article 6

Cet amendement vise à tempérer le pouvoir de modification de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants confié par cet article aux directeurs de CAF et officiers publics et ministériel…

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article 6

Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat pour limiter l’expérimentation en matière de révision des pensions alimentaires sans passage devant le juge aux seules hypothèses…

M. Éric Diard (LR) · Article 6

Cet amendement propose de ne procéder à l'expérimentation que sur la base du volontariat, afin d'éviter toute situation de conflit naissant au cours de la procédure et donc de rallongement de celle-ci…

M. Guillaume Gouffier Valente (LAREM) · Article 6

Issu de la recommandation n° 15 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à exclure de l’expérimentation en matiè…

M. Xavier Breton (LR) · Article 6

Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l’entretien et l’é…

M. Robin Reda (LR) · Article 6

Cet amendement vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les revenus des parents, la situation particulière des finances du foyer (revenus complexes, charges …

M. Jean-Paul Mattei (DEM) · Article 6

Cet amendement vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les revenus des parents, la situation particulière des finances du foyer (revenus complexes, charges …

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 6

Cet amendement de repli qui reprend une proposition du Barreau de Paris vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les revenus des parents, la situation partic…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 6

Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le Juge aux affaires familiales en cas de contestation portant sur la modification du montant de la pens…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 6

Seul l’effet suspensif du recours devant le juge aux affaires familiales est de nature à garantir le droit des parties dans la mise en oeuvre de cette procédure exorbitant du droit commun. L’objet, av…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 6

En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera …

M. Jean-Félix Acquaviva (LT) · Article 6

En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera …

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 6

Cet amendement reprend une préconisation du conseil national des barreaux. En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’édu…

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 6

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à reconnaitre un effet suspensif à la contestation du titre délivré par la CAF afin de fixer le montant révisé de la contribution à l’entret…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 6

Cet amendement vise à préciser le caractère suspensif du recours formé devant le juge aux affaires familiales, contre les décisions des organismes débiteurs des prestations familiales portant sur la m…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 6

Par cet amendement, nous proposons de renforcer la lutte contre les insolvabilités organisées de certains parents pour éviter de payer une pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducat…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 6

Par cet amendement d’appel, nous proposons d’encadrer les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) en matière de sécurité sociale, en limitant le délai de réponse à 15 jours, afin que ceu…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 6

Par cet amendement, nous souhaitons préciser l’office du juge du tribunal de grande instance (TGI) pour le contentieux qui relevait précédemment du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) lor…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 6

Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu pour sa mise en œuvre, à confier …

M. Xavier Breton (LR) · Article 6

Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l’entretien et l’é…

Mme Émilie Bonnivard (LR) · Article 6

Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l’entretien et l’é…

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 6

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article 6 du présent projet qui prévoit de confier aux Caisses d’allocations familiales le soin de fixer le montant de la cont…

M. Jérôme Nury (LR) · Article 6

Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, la révision du montant des pensions alimentaires fixée…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 6

L’article 6 du projet de loi vise à mettre en place une expérimentation, d’une durée de trois ans, au cours de laquelle, dans certains départements, les organismes débiteurs des prestations familiales…

M. Julien Aubert (LR) · Article 6

En accordant, sous couvert d’une volonté de déjudiciarisation, la possibilité aux directeurs des Caisses d’allocations familiales (CAF) de réviser une pension alimentaire, l’article 6 du projet de loi…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 6

Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l’entretien et l’é…

M. Jean-Philippe Nilor (GDR) · Article 6

Cette disposition transférant le contentieux de la révision de la pension alimentaire aux directeurs des Caisses d’Allocation Familiales est contestable à plus d’un titre :- elle permet à une autorité…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 6

En effet, l’article 6 consacre une banalisation des mesures de fixation de la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ce qui constitue à une déjudiciaris…

M. Jean-Félix Acquaviva (LT) · Article 6

Par cet article, le Gouvernement entend permettre aux directeurs des caisses d’allocations familiales (CAF) de modifier la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, à la place du juge.L…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 6

Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de dégradation de qualité pour les personnes concernées et de problème d’impartialité dans la révi…

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 6

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à rétablir la version de cet article telle que votée par le Sénat. Si l’on peut admettre qu’une expérimentation soit menée qui permettrait a…

Mme Émilie Bonnivard (LR) · Article 6

Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l’entretien et l’é…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 6

Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l’entretien et l’é…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 6

Cet amendement adopté par le sénat en première lecture et légèrement modifié dans cette rédaction vise à limiter l’expérimentation prévue par le Gouvernement en matière de révision des pensions alimen…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 6

Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l’entretien et l’é…

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 6

Cet amendement de repli qui reprend une proposition du Barreau de Paris vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les revenus des parents, la situation partic…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 6

Cet amendement reprend une préconisation du conseil national des barreaux. En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’édu…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 6

Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le Juge aux affaires familiales en cas de contestation portant sur la modification du montant de la pens…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 6

Seul l’effet suspensif du recours devant le juge aux affaires familiales est de nature à garantir le droit des parties dans la mise en oeuvre de cette procédure exorbitant du droit commun. L’objet, av…

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 6

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à reconnaitre un effet suspensif à la contestation du titre délivré par la CAF afin de fixer le montant révisé de la contribution à l’entret…

M. Paul-André Colombani (LT) · Article 6

Les magistrats doivent garder un minimum la main dans un processus de déjudiciarisation au profit d’une autorité administrative. Il est donc proposé de maintenir un droit de regard du JAF sur les titr…

Mme Éliane Assassi · Article 6

L’article 6 déjudiciarise les mesures de fixation de la modification du montant d’une contribution à l’entretien de l’éducation des enfants, en transférant cette prérogative aux directeurs des Caisses…

Mme Esther Benbassa · Article 6

L’article 6 consacre une banalisation des mesures de fixation de la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ce qui constitue une déjudiciarisation de cet…

Le Gouvernement · Article 6

Cet amendement vise à rétablir le périmètre de l’expérimentation envisagée initialement par le gouvernement permettant une déjudiciarisation de la modification de la contribution à l’entretien et à l’…

M. Jean-Louis Masson · Article 7

Cet amendement s’oppose à la suppression de l’intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l’intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulemen…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 7

Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de sup…

M. Jean-Louis Masson · Article 7

Cet amendement s’oppose à la suppression de l’intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l’intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulemen…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 7

De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre qu…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 7

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il propose de maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 7

Cet amendement vise à maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de supprimer.Cet amendement s’oppose à la supp…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 7

La suppression de l’homologation requise en présence d’enfants mineurs n’est pas souhaitable car elle supprimerait un des effets vertueux de ce dispositif qui est notamment d’empêcher que soient lésés…

M. Pierre Vatin (LR) · Article 7

L’article 7 du projet de loi modifie les conditions dans lesquelles les époux pourront modifier leur régime matrimonial. Une telle modification n’est aujourd’hui possible que par acte notarié. Cet ame…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 7

L’article 7 du projet de loi prévoit que seuls les mineurs avec tuteur et les majeurs protégés bénéficient d’un droit d’information de la modification du régime matrimonial. Les enfants mineurs qui ne…

M. Pierre Vatin (LR) · Article 7

L’article 7 du projet de loi prévoit que seuls les mineurs avec tuteur et les majeurs protégés bénéficient d’un droit d’information de la modification du régime matrimonial. Les enfants mineurs qui ne…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 7

Amendement de clarification rédactionnelle.

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 7

Cet amendement vise à maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de supprimer.L’intervention du juge permet de …

M. Xavier Breton (LR) · Article 7

Cet amendement vise à maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de supprimer.Cet amendement s’oppose à la supp…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 7

Cet amendement vise à maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de supprimer.Cet amendement s’oppose à la supp…

M. Jean-Louis Masson · Article 7

Cet amendement s’oppose à la suppression de l’intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l’intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulemen…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 7

Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de sup…

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel · Article 7

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité d’une décision accompagnée pour la personne sous protection juridique concernant les changements du régime matrimonial de ses parents.La modific…

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel · Article 7

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité d’échange avec la personne sous protection juridique avant qu’une décision portant sur les changements du régime matrimonial de ses parents ne s…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 7

Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de sup…

M. Jean-Louis Masson · Article 7

Cet amendement s’oppose à la suppression de l’intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l’intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulemen…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 7

L’article 7 du projet de loi modifie les conditions dans lesquelles les époux pourront modifier leur régime matrimonial. Une telle modification n’est aujourd’hui possible que par acte notarié. Cet ame…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 7

L’article 7 du projet de loi prévoit que seuls les mineurs avec tuteur et les majeurs protégés bénéficient d’un droit d’information de la modification du régime matrimonial. Les enfants mineurs qui ne…

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 7

Cet amendement vise à maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de supprimer.L’intervention du juge permet de …

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 7

Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de sup…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 7

Cet amendement vise à maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de supprimer.Cet amendement s’oppose à la supp…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 7

Amendement de clarification rédactionnelle.

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 7

Amendement de coordination.Amendement rédigé avec les avocats.

M. Jean-Louis Masson · Article 7

Cet amendement s’oppose à la suppression de l’intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l’intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulemen…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 7

Amendement de coordination.Amendement rédigé avec les avocats.

Le Gouvernement · Article 7

Cet amendement vise à rétablir la simplification de la procédure de changement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs en supprimant l’homologation judiciaire systématique du changement de…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 8

Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de mise en danger du patrimoine de personnes en situation de vulnérabilité telles les personnes so…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 8

Le présent article tend à alléger le contrôle a priori du juge des tutelles sur certains actes de gestion patrimoniale, opéré au nom de personnes absentes ou éloignées, et de personnes protégées.Sur l…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 8

Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de mise en danger du patrimoine de personnes en situation de vulnérabilité telles les personnes so…

M. Jean-Louis Masson · Article 8

Le projet de loi ne laisse subsister que le contrôle préalable du conseil de famille. Dès lors, comme la constitution d’un conseil de famille est facultative pour les majeurs en tutelle, certains tute…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 8

De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre qu…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 8

Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de mise en danger du patrimoine de personnes en situation de vulnérabilité telles les personnes so…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 8

Le présent article tend à alléger le contrôle a priori du juge des tutelles sur certains actes de gestion patrimoniale, opéré au nom de personnes absentes ou éloignées, et de personnes protégées.Sur l…

M. Jean-Louis Masson · Article 8

Le projet de loi ne laisse subsister que le contrôle préalable du conseil de famille. Dès lors, comme la constitution d’un conseil de famille est facultative pour les majeurs en tutelle, certains tute…

M. Pierre Vatin (LR) · Article 8

L’article 8 du projet de loi propose de supprimer le contrôle préalable du juge pour certains actes qui relèvent soit exclusivement de la responsabilité du tuteur, soit de la responsabilité du profess…

M. Gilbert Collard · Article 8

Le présent projet de loi révise profondément les droits et pratiques des justiciables : il doit donc respecter les droits et libertés que la Constitution garantit.A cette fin, il serait paradoxal que …

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 8

Le présent article tend à alléger le contrôle a priori du juge des tutelles sur certains actes de gestion patrimoniale, opéré au nom de personnes absentes ou éloignées, et de personnes protégées.Sur l…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 8

Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de mise en danger du patrimoine de personnes en situation de vulnérabilité telles les personnes so…

M. Jean-Louis Masson · Article 8

Le projet de loi ne laisse subsister que le contrôle préalable du conseil de famille. Dès lors, comme la constitution d’un conseil de famille est facultative pour les majeurs en tutelle, certains tute…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 8

L’article 8 du projet de loi propose de supprimer le contrôle préalable du juge pour certains actes qui relèvent soit exclusivement de la responsabilité du tuteur, soit de la responsabilité du profess…

Le Gouvernement · Article 8

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a consacré les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité, conduisant à ne prononcer une mesure de protection…

Le Gouvernement · Article 8

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a consacré les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité, conduisant à ne prononcer une mesure de protection…

Mme Esther Benbassa · Article 8

Le présent article tend à alléger le contrôle a priori du juge des tutelles sur certains actes de gestion patrimoniale, opéré au nom de personnes absentes ou éloignées, et de personnes protégées. Sur …

Mme Danièle Obono (FI) · Article 8 bis

De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre qu…

M. Jean-Louis Masson · Article 8 bis

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 bis introduit à l’Assemblée nationale en première lecture concernant les droits matrimoniaux des majeurs protégés.Cet article tend notamment à permet…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 8 bis

Par ces alinéas, la protection des majeurs sous tutelle ou curatelle s’en trouve considérablement affaiblie dans le mariage et dans le divorce.D’ailleurs, la CEDH estime que l’article 460, alinéa 1er,…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 8 bis

Le 10° de cet article doit être supprimé : il est important que la convention matrimoniale soit convenue avec l’assistance du tuteur ou du curateur mais pas que celui qui assiste le majeur protégé pre…

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 8 quater

La loi de 2007 a posé comme principe directeur que la durée des mesures de protection ne devait excédée 5 années, et ce dans une perspective de retour à l’autonomie des personnes, et en respect du pri…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 8 quater

De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre qu…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 8 quater

La loi de 2007 a posé comme principe directeur que la durée des mesures de protection ne devait excéder 5 années, et ce dans une perspective de retour à l’autonomie des personnes, et en respect du pri…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 8 quater

La loi de 2007 a posé comme principe directeur que la durée des mesures de protection ne devait excéder 5 années, et ce dans une perspective de retour à l’autonomie des personnes, et en respect du pri…

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 8 quater

La loi de 2007 a posé comme principe directeur que la durée des mesures de protection ne devait excédée 5 années, et ce dans une perspective de retour à l’autonomie des personnes, et en respect du pri…

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 8 quater

La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d’un an. Cette disposition ne vise qu’à sécuriser les employeurs tout en privant …

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 8 quater

Les délais de recours devant le conseil des prud’hommes n’ont cessé d’être raccourcis ces dernières années pour répondre aux préoccupations des organisations patronales.La loi de sécurisation de l’emp…

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 8 quater

Par cet amendement, il s’agit de revenir sur des dispositions introduites par la loi Macron de 2015 qui ont fortement complexifié la procédure de saisine du juge prud’homal.Alors que la justice du tra…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 8 quater

La loi de 2007 a posé comme principe directeur que la durée des mesures de protection ne devait excéder 5 années, et ce dans une perspective de retour à l’autonomie des personnes, et en respect du pri…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 9

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la barémisation des indemnités de licenciement, mise en place par la loi Travail-El Khomri du 6 août 2015 et par les Ordonnances Travail de septembre …

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 9

Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la réforme faisant suite à la loi Macron de 2015 et des ordonnances Travail de septembre 2017 qui a complexifié la saisine des conseils prud'homaux.En e…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 9

Par cet amendement d’appel, nous proposons que le ministre de la Justice expérimente les effets en termes d’accessibilité (recours diminués ou augmentés devant ces juridictions) et de qualité (décisio…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 9

De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre qu…

Le Gouvernement · Article 9

Le présent amendement a pour objet d’améliorer la procédure de saisie immobilière. 1° Cet amendement a d’abord pour objet d’organiser la saisie, par un même créancier, de plusieurs immeubles de son dé…

Le Gouvernement · Article 9 (Supprimé)

Il est proposé de rétablir l’article, supprimé par votre commission des lois, par lequel le Gouvernement sollicite du Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnance pour transférer à la CDC, d’u…

M. Sébastien Leclerc · Article 9 ter

Cet amendement a pour objet de permettre une remise des actes également par voie postale.

M. Sébastien Leclerc · Article 9 ter

Cet amendement a pour objet de permettre une remise des actes également par voie postale.

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 10

Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver les ressources budgétaire et financières liées à la délivrance par le service public des légalisations et des apostilles.En effet, le pro…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 10

Le présent article entend confier au gouvernement, par voie d'ordonnance, la possibilité de de modifier la délivrance des apostilles, en permettant l’accomplissement de ces formalités à des officiers …

Mme Danièle Obono (FI) · Article 10

Par cet amendement d’ajustement, nous proposons que le transfert de ce service public (délivrance des apostilles et des légalisations) assuré actuellement par le ministère des affaires étrangères et p…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 10

Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver les ressources budgétaire et financières liées à la délivrance par le service public des légalisations et des apostilles.En effet, le pro…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 10 bis

Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver la garantie que constitue l’avis du procureur dans les procédures de sanction du changement irrégulier d’usage d’un local - qui est un dé…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 10 bis

Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver la garantie que constitue l’avis du procureur dans les procédures de sanction du changement irrégulier d’usage d’un local - qui est un dé…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 11

Par cet amendement d’appel, nous proposons une expérimentation quant au montant des frais requis par les officiers publics ministériels et ministériels (notaire, huissier de justice, greffier titulair…

Jacky Deromedi · Article 11

Notre amendement inscrit à l’article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques une nouvelle mission du Conseil national des barrea…

M. Guillaume Gouffier Valente (LAREM) · Article 12

Issu des recommandations n° 8 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement précise la procédure de l’audience introductiv…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 12

Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l’article 12 du projet de l…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 12

Face aux difficultés rencontrées dans certains cas divorce internationaux pour la reconnaissance et la mise en oeuvre de la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé cont…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 12

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l’importance de préserver la tenue d’une audience de conciliation obligatoire avant tout recours pour les personnes souhaitant entamer une procédure de d…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 12

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il propose d’empêcher la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envis…

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 12

Cet amendement du groupe socialiste vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il propose d’empêcher la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce cont…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 12

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l’article 12 du projet de loi.Cette phase est précieuse en pratique…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 12

La phase de conciliation en cas de requête en divorce est essentielle parce qu’elle permet de trouver des solutions consensuelles et conformes à l’intérêt des enfants mineurs. Cette audience est d’aut…

M. Xavier Breton (LR) · Article 12

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l’article 12 du projet de loi.Cette phase est précieuse en pratique…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 12

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l’article 12 du projet de loi.Cette phase est précieuse en pratique…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 12

La phase de conciliation en cas de requête en divorce est essentielle parce qu’elle permet de trouver des solutions consensuelles et conformes à l’intérêts des enfants mineurs. Cette audience est d’au…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 12

Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l’article 12 du projet de l…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 12

La commission des lois de l’Assemblée Nationale a réintroduit l’article 12 dans sa version initial, lequel prévoit désormais l’abandon de la distinction entre la phase de conciliation sur les mesures …

M. Xavier Breton (LR) · Article 12

Le cas de « divorce accepté » interdit aux époux de revenir en arrière, donc de retirer leur consentement pendant la procédure « dès lors qu’ils ont accepté le principe de la rupture du mariage sans c…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 12

Lorsque les époux acceptent « le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci », cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation. Cette particularité …

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 12

Cet amendement propose d’une part de réduire de deux ans à un an le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal.D’autre part, la modification de l’article 238 du code civil proposé pa…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 12

Cet amendement propose d’une part de réduire de deux ans à un an le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal.D’autre part, la modification de l’article 238 du code civil proposé pa…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 12

La pratique professionnelle montre la nécessité de ne pas causer l’acte de saisine avant la fixation des mesures provisoires, ce qui serait directement contraire à l’esprit de la réforme de 2004.À ce …

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 12

La pratique professionnelle montre la nécessité de ne pas causer l’acte de saisine avant la fixation des mesures provisoires, ce qui serait directement contraire à l’esprit de la réforme de 2004.A ce …

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 12

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l’importance de préserver la tenue d’une audience de conciliation obligatoire avant tout recours pour les personnes souhaitant entamer une procédure de d…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 12

La nouvelle rédaction proposée par le projet de loi de l’article 252 du code civil, relative aux conditions d’irrecevabilité, doit être précisée.Lorsque la demande en divorce est initiée par un seul é…

M. Xavier Breton (LR) · Article 12

Il ne faut pas supprimer la possibilité pour le juge du divorce de prononcer des mesures d’urgence. L’article 257 du code civil reste utile aujourd’hui en ce qu’il permet d’obtenir des mesures d’urgen…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 12

L’article 257 du code civil permet au juge de prononcer des mesures d’urgence dès la requête initiale. Il convient de maintenir cette possibilité, notamment pour les cas de violences conjugales.

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 12

Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l’article 12 du projet de l…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 12

Lors de la première lecture, la commission des lois de l’Assemblée Nationale a réintroduit l’article 12 dans sa version initiale, lequel prévoit désormais l’abandon de la distinction entre la phase de…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 12

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l’article 12 du projet de loi.Cette phase est précieuse en pratique…

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 12

Cet amendement propose de revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux prévue par le présent article.L’audience de conciliation apparaît en effet com…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 12

La brièveté de la procédure dans le cas des divorces par consentement mutuels qui sont rarement consentis de la même façon des deux côtés soulève une vraie difficulté.S’agissant de divorces non confli…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 12

Face aux difficultés rencontrées dans certains cas divorce internationaux pour la reconnaissance et la mise en œuvre de la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contr…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 12

Face aux difficultés rencontrées dans certains cas divorce internationaux pour la reconnaissance et la mise en oeuvre de la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé cont…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 12

Le cas de « divorce accepté » interdit aux époux de revenir en arrière, donc de retirer leur consentement pendant la procédure « dès lors qu’ils ont accepté le principe de la rupture du mariage sans c…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 12

Il ne faut pas abréger le délai requis dans le divorce pour altération du lien conjugal. Le projet prévoyait que l’appréciation du point de départ du délai de deux ans se fasse non plus lors de l’assi…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 12

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l’importance de préserver la tenue d’une audience de conciliation obligatoire avant tout recours pour les personnes souhaitant entamer une procédure de d…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 12

Il ne faut pas supprimer la possibilité pour le juge du divorce de prononcer des mesures d’urgence. L’article 257 du code civil reste utile aujourd’hui en ce qu’il permet d’obtenir des mesures d’urgen…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 12

La rédaction actuellement adoptée de l’article 254 du code civil prévoit que le juge tient une audience en début de procédure au terme de laquelle il fixe les mesures provisoires, sauf si les deux par…

André Reichardt · Article 12

La loi du 18 novembre 2016 a instauré un nouveau type de divorce consensuel, permettant aux parties qui souhaitent divorcer par consentement mutuel de donner force exécutoire à leur convention de divo…

André Reichardt · Article 12

Partant du constat qu’il est désormais plus facile de procéder à un divorce qu’à une séparation de corps, cet amendement vise, dans un souci de cohérence et d’harmonisation, à déjudiciariser la procéd…

André Reichardt · Article 12

Afin d’encourager les parents séparés ou divorcés à organiser les conséquences de leur séparation à l’égard de leurs enfants de manière négociée et discutée, en amont de toute intervention judiciaire,…

André Reichardt · Article 12

Dans sa rédaction actuelle l’article 1175 du code civil interdit de signer électroniquement les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et aux successions. Cet amendement ouvre une…

M. Alain Richard · Article 12 (Supprimé)

Le présent amendement vise à rétablir l'assouplissement procédural du régime du divorce, dont la suppression de la phase de conciliation constitue la résultante logique. Le désengorgement de ce parcou…

Le Gouvernement · Article 12 (Supprimé)

Cet amendement vise à réintroduire les dispositions de simplification de la procédure de divorce de l’article 12 du présent projet de loi. La procédure sera plus cohérente et plus rapide pour les coup…

M. Jean-Jacques Panunzi · Article 12 (Supprimé)

La loi du 18 novembre 2016 a instauré un nouveau type de divorce consensuel, permettant aux parties qui souhaitent divorcer par consentement mutuel de donner force exécutoire à leur convention de divo…

M. Jean-Jacques Panunzi · Article 12 (Supprimé)

Tombé dans le droit des contrats, en l’absence d’intervention du juge, le nouveau divorce par consentement mutuel contresigné par avocats est désormais susceptible d’être remis en cause, notamment par…

M. Jean-Jacques Panunzi · Article 12 (Supprimé)

Afin d’encourager les parents séparés ou divorcés à organiser les conséquences de leur séparation à l’égard de leurs enfants de manière négociée et discutée, en amont de toute intervention judiciaire,…

M. Jean-Pierre Sueur · Article 12 (Supprimé)

La commission des lois du Sénat propose de reprendre la suppression de l’article 12 conformément au vote en 1ere lecture. Toutefois, l’article 12 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nat…

M. Xavier Breton (LR) · Article 12 bis

S’il faut affirmer le caractère exclusivement judiciaire du divorce dans un but de protection et de bonne justice, il convient de supprimer l’article 12 bis qui introduit la séparation de corps conven…

M. Arnaud Viala (LR) · Article 12 bis

Si la convention est rédigée par les avocats, il n’y a aucune raison de ne pas leur confier son exécution et d’envoyer ensuite le justiciable auprès d’un notaire, ce qui allonge considérablement la pr…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 12 bis

S’il faut affirmer le caractère exclusivement judiciaire du divorce dans un but de protection et de bonne justice, il convient de supprimer l’article 12 bis qui introduit la séparation de corps conven…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 12 bis A

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l’un des conjoints de demander le divorce de manière unilatérale. Toutefois, cette procédure ne peut être engagée qu’après …

M. Xavier Breton (LR) · Article 12 bis A

Il ne faut pas abréger le délai requis dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal.À force de glisser en droit français vers la répudiation il devient difficile de justifier les refus …

M. Sébastien Leclerc · Article 12 bis A

Avant 2004, l’altération définitive du lien conjugal résultait de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivaient séparés depuis six ans au jour de l’assignation en divorce. …

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 12 bis A

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l’un des conjoints de demander le divorce de manière unilatérale. Toutefois, cette procédure ne peut être engagée qu’après …

M. Xavier Breton (LR) · Article 12 bis A

La brièveté de la procédure dans le cas des divorces par consentement mutuels qui sont rarement consentis de la même façon des deux côtés soulève une vraie difficulté.S’agissant de divorces non confli…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 12 bis A

Face aux difficultés rencontrées dans certains cas divorce internationaux pour la reconnaissance et la mise en œuvre de la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contr…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 12 bis A

Face aux difficultés rencontrées dans certains cas divorce internationaux pour la reconnaissance et la mise en œuvre de la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contr…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 12 bis A

Face aux difficultés rencontrées dans certains cas divorce internationaux pour la reconnaissance et la mise en œuvre de la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contr…

M. Guillaume Gouffier Valente (LAREM) · Article 12 bis A

En cohérence avec les articles 373‑2‑10 du code civil et 41‑1 du code de procédure pénale, ainsi qu’avec l’amendement précédemment présenté à l’article 2 du présent projet de loi, le présent amendemen…

M. Guillaume Gouffier Valente (LAREM) · Article 12 ter

En 2016, 123 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire. Selon les données du secrétariat d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes, 225 000 femmes sont victimes de v…

M. Dimitri Houbron (AGIR-E) · Article 12 ter

Cet amendement vise à réduire le délai d’octroi de l’ordonnance de protection​.Il est indiqué, aux termes de l’article 515-11 du Code civil, que « L’ordonnance de protection est délivrée, dans les mei…

M. Dimitri Houbron (AGIR-E) · Article 12 ter

Le ministère de la Justice et le ministère des droits des femmes ont décidé, en avril 2013, de généraliser le dispositif « téléphone grave danger » (TGD) afin de développer sur le territoire national …

M. Xavier Breton (LR) · Article 12 ter

Cet article n’est pas utile si l’on pose le principe du caractère exclusivement judiciaire de la procédure du divorce. Même si l’article 12 bis et le divorce conventionnel avec contreseing du notaire …

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 12 ter

Cette modification de l’article 1175 du code civil laisse apparaître la perspective d’un divorce à distance qui n’est pas souhaitable puisqu’elle nuit au caractère solennel d’une telle procédure et fr…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 12 ter

La convention de procédure participative qui ne fixerait pas la date des effets du divorce lors de sa signature pourrait faire courir un risque à l’un des époux. Cet amendement, proposé par les avocat…

Mme Sophie Auconie (UDI_I) · Article 12 ter

L’article 262‑2 du code civil prévoit la nullité de toute obligation contractée par l’un des époux à la charge de la communauté et de toute aliénation de biens communs faite par l’un d’eux dans la lim…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 12 ter

L’article 262‑2 du code civil prévoit la nullité de toute obligation contractée par l’un des époux à la charge de la communauté et de toute aliénation de biens communs faite par l’un d’eux dans la lim…

Mme Sophie Auconie (UDI_I) · Article 12 ter

Tout accord passé entre les parties durant la phase conventionnelle ne doit pas être remis en cause pour nullité, puisque passé avant l’instance. Tel est l’objet du présent amendement.

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 12 ter

Tout accord passé durant la phase conventionnelle ne doit pas être remis en cause, pour nullité, puisque passé avant l’instance. Tel est l’objet du présent amendement proposé par les avocats.

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 12 ter

Cet amendement, proposé par les avocats, est la mise en œuvre en matière de divorce de la possibilité proposée après l’article 4 du projet de loi compromettre sur les questions relatives au divorce et…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 12 ter

Si un désaccord subsiste, les parties peuvent saisir le juge aux affaires familiales par une requête conjointe lui demandant de statuer sur les points restant en litige.Amendement proposé par les avoc…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 12 ter

La procédure participative est le mode de règlement amiable des différends réservé aux avocats. Elle est particulièrement attractive, car le mode amiable est intégré à la procédure, de sorte que la te…

Mme Sophie Auconie (UDI_I) · Article 12 ter

La procédure participative est le mode de règlement amiable des différends réservé aux avocats. Elle est particulièrement attractive, car le mode amiable est intégré à la procédure, de sorte que la te…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 12 ter

Cet article n’est pas utile si l’on pose le principe du caractère exclusivement judiciaire de la procédure du divorce. Même si l’article 12 bis et le divorce conventionnel avec contreseing du notaire …

Mme Danièle Obono (FI) · Article 13

Par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur l'importance de préserver la tenue publique des audiences et les préserver, puisque ceci est notamment une des garanties d’un service pub…

M. Jean-Félix Acquaviva (LT) · Article 13

A notre sens, le recours à la procédure dématérialisée doit être réservée à des recours à faible conflictualité, plutôt qu'aux demandes formées en paiement en dessous d'une certaine somme qui sera déf…

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 13

Le présent article propose que devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles sont expressément d’accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle …

Mme Danièle Obono (FI) · Article 13

Par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur l’importance de préserver la tenue publique des audiences et les préserver, puisque ceci est notamment une des garanties d’un service pub…

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 13

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à permettre aux parties de s’opposer à ce que la procédure dématérialisée se déroule sans audience.En effet dans sa version issue de la Comm…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 13

De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre qu…

M. Jean-Louis Masson · Article 13

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture concernant la procédure de règlement dématérialisé des petits litiges sans audience.L’article 13 prévoit dés…

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 13

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à permettre aux parties de s’opposer à ce que la procédure dématérialisée se déroule sans audience.En effet dans sa version issue de la Comm…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 13

Par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur l’importance de préserver la tenue publique des audiences et les préserver, puisque ceci est notamment une des garanties d’un service pub…

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 13

Le présent article propose que devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles sont expressément d’accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle …

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 13

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 13 du projet de loi qui prévoit une procédure sans audience devant le tribunal de grande instance, d’une part, et une procédure déma…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 13

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à permettre aux parties de s’opposer à ce que la procédure dématérialisée se déroule sans audience.En effet dans sa version issue de la Comm…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 13

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 13 du projet de loi qui prévoit une procédure sans audience devant le tribunal de grande instance, d’une part, et une procédure déma…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 13

Par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur l’importance de préserver la tenue publique des audiences et les préserver, puisque ceci est notamment une des garanties d’un service pub…

M. Jean-Philippe Nilor (GDR) · Article 13

L’article 13, tel que rédigé, permet aux parties d’avoir une décision sans audience. Il serait désormais possible dans les procédures, sans représentation obligatoire, et dès lors que les parties ont …

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 13

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à permettre aux parties de s’opposer à ce que la procédure dématérialisée se déroule sans audience.En effet dans sa version issue de la Comm…

Le Gouvernement · Article 13

Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour le tribunal, dans le cadre de la procédure de traitement dématérialisé des petits litiges, de refuser de tenir une audience lorsque c…

Mme Esther Benbassa · Article 13

Cet article met en place une procédure exclusivement écrite pour jugés certains litiges, dès lors que les parties seraient en accord, ceux‑ci pourraient alors être jugés sans audience. Le règlement de…

M. Guillaume Arnell · Article 13

Cet amendement vise à rendre obligatoire la tenue d’une audience si l’une des parties en fait la demande.

M. Guillaume Arnell · Article 13

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours à la procédure dématérialisée devrait être réservé aux recours à faible conflictualité, plutôt qu’aux recours mettant en j…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 14

Par cet amendement de suppression, qui constitue un amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur l'importance de préserver la tenue publique des audiences, qui est le garant d’une justice au nom du…

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 14

L’article prévoit l’instauration d’une juridiction nationale unique en matière d’injonctions de payer.Or, ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 14

L'ordonnance d'injonction de payer est une procédure extraordinaire en ce qu'elle déroge au principe du contradictoire. C'est pourquoi, outre les éléments, qui lui sont soumis, elle nécessite une conn…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 14

Par cet amendement de suppression, qui constitue un amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur l’importance de préserver la tenue publique des audiences, qui est le garant d’une justice au nom du…

M. Paul Molac (LT) · Article 14

Cet article prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement sera traité selon une procédure dématérialis…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 14

Accorder des délais de paiement en droit mais aussi en équité, nécessite une connaissance du contexte économique et social dans lequel évolue le débiteur.De plus, ne pas laisser la possibilité au débi…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 14

De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre qu…

M. Stéphane Viry (LR) · Article 14

Le contentieux relatif aux injonctions de payer constitue un pan très important de la justice rendue actuellement : chaque année, 500 000 injonctions de payer font l’objet d’un contentieux. (2 000 dan…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 14

Par cet amendement de suppression, qui constitue un amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur l’importance de préserver la tenue publique des audiences, qui est le garant d’une justice au nom du…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 14

L’ordonnance d’injonction de payer est une procédure extraordinaire en ce qu’elle déroge au principe du contradictoire. C’est pourquoi, outre les éléments, qui lui sont soumis, elle nécessite une conn…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 14

Il s’agit ici de créer un Tribunal de Grande Instance chargé de traiter des injonctions de payer et des demandes faites en application du règlement européen qui institue une procédure européenne d’inj…

M. Julien Aubert (LR) · Article 14

L’article 14 propose un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné.Ce type de contentieux particulièrem…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 14

Cet article prévoit la mise en place d'une juridiction nationale unique en matière d'injonctions de payer.Ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison…

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 14

Le présent article entend consacrer la création d’une juridiction nationale des injonctions de payer, en confiant à 5 magistrats et à une vingtaine de greffiers le soin de traiter les 500 000 injoncti…

M. Jean-Louis Masson · Article 14

L’article 14 tend à spécialiser au niveau national un seul tribunal de grande instance pour traiter de façon dématérialisée les injonctions de payer.Les recours formés contre les ordonnances portant i…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 14

L’article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement sera traité selon une procédure dématériali…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 14

L’article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement sera traité selon une procédure dématériali…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 14

Accorder des délais de paiement en droit mais aussi en équité, nécessite une connaissance du contexte économique et social dans lequel évolue le débiteur.De plus, ne pas laisser la possibilité au débi…

M. Arnaud Viala (LR) · Article 14

Centraliser cette procédure constitue une erreur qui couperait les justiciables d’un règlement de proximité de ce type de litige. De tels contentieux nécessitent un examen de proximité avec une qualit…

M. Antoine Savignat (LR) · Article 14

L’ordonnance d’injonction de payer est une procédure extraordinaire en ce qu’elle déroge au principe du contradictoire. C’est pourquoi, outre les éléments, qui lui sont soumis, elle nécessite une conn…

M. Jean-Philippe Nilor (GDR) · Article 14

Cet article institue la procédure d’injonction de payer dématérialisée, en créant un TGI spécialisé qui centralisera toutes les requêtes afin d’injonction de payer, à l’exception decelles relevant de …

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 14

Par cet amendement de suppression, qui constitue un amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur l’importance de préserver la tenue publique des audiences, qui est le garant d’une justice au nom du…

Mme Esther Benbassa · Article 14

La création d’une juridiction nationale des injonctions de payer est révélatrice de l’objectif de démantèlement de la justice d’instance porté par le Gouvernement. Comment 5 magistrats et une vingtain…

Sophie Joissains · Article 14

La demande de délais de paiement nécessite bien souvent un examen personnalisé qui ne peut être le fait d’algorithmes utilisés dans les procédures dématérialisées.

M. Guillaume Arnell · Article 14

Cet amendement vise à recentrer l’organisation judiciaire sur le justiciable. Si la concentration du traitement des demandes d’injonction de payer, et des oppositions à ces injonctions tendant exclusi…

Alain Fouché · Article 14

Le présent amendement a pour objet la suppression de l’article 14 du projet de loi qui confie le contentieux des requêtes en injonction de payer à une juridiction nationale de traitement dématérialisé…

Mme Esther Benbassa · Article 14

La création d’une juridiction nationale des injonctions de payer est révélatrice de l’objectif de démantèlement de la justice d’instance porté par le gouvernement. Comment 5 magistrats et une vingtain…

Mme Esther Benbassa · Article 14

La création d’une juridiction nationale des injonctions de payer est révélatrice de l’objectif de démantèlement de la justice d’instance porté par le Gouvernement. Comment 5 magistrats et une vingtain…

Mme Maryse Carrère · Article 14

Cet article, en instaurant une seule juridiction pour tout le territoire, pose un problème en termes d’accès au juge. Cet accès sera rendu plus difficile et plus complexe car les justiciable devront f…

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 15

Si l’objectif d’harmonisation et de simplification des procédures relatives au référé est louable, il est toutefois nécessaire d’effectuer celles-ci au sein d’un débat parlementaire et démocratique. E…

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 15

Il s’agit d’un amendement qui vise à supprimer le recours aux ordonnances dans le but d’harmoniser et de simplifier des procédures relatives au référé. L’utilisation de l’article 38 de la constitution…

Jean-Pierre Grand · Article 15

Le tribunal d'instance est aujourd'hui un véritable tribunal du quotidien, géographiquement proche des justiciables, simple et accessible dans son mode de saisine, peu coûteux et jugeant dans des déla…

Mme Esther Benbassa · Article 15

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures préparant la future réforme de la procédure civile, notamment pour créer un acte de saisine unifié. Les auteurs de cet …

M. Jean-Pierre Sueur · Article 15

Par principe, les règles de procédure relèvent du pouvoir réglementaire. Or, le législateur doit garder sa compétence sur des sujets qui traitent des procédures en la forme des référés devant les juri…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 16

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons garantir que la réforme de la tutelle et de la curatelle que propose le Gouvernement ne se fasse pas au détriment des droits des personnes sous tutelle et s…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 16

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons garantir que la réforme de la tutelle et de la curatelle que propose le Gouvernement ne se fasse pas au détriment des droits des personnes sous tutelle et s…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 16

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons garantir que la réforme de la tutelle et de la curatelle que propose le Gouvernement ne se fasse pas au détriment des droits des personnes sous tutelle et s…

M. Olivier Marleix (LR) · Article 16

La procédure au terme duquel le juge des enfants prononce une mesure d’assistance éducative ne semble pas apporter toutes les garanties en terme d’équité.Le juge doit en effet parfois arbitrer entre u…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 16

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons garantir que la réforme de la tutelle et de la curatelle que propose le Gouvernement ne se fasse pas au détriment des droits des personnes sous tutelle et s…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 17

Par cet amendement, nous souhaitons empêcher le Gouvernement de privatiser, et donc de rendre payant un service public de la justice actuellement gratuit, qui plus est concerné au premier chef des per…

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 17

Le présent amendement à un double objectifs : - confier au juge des tutelles le pouvoir d’enjoindre les personnes publiques et privées, qui détiennent des informations nécessaires, de les communiquer …

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 17

Le présent amendement propose de revenir à l’écriture initiale du projet de loi adopté par le Sénat qui tend à déjudiciariser une partie des contrôles des comptes rendu de gestion des personnes protég…

M. Paul Molac (LT) · Article 17

Le nouvel article 513‑1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d’approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 17

Par cet amendement, nous souhaitons empêcher le Gouvernement de privatiser, et donc de rendre payant un service public de la justice actuellement gratuit, qui plus est concerné au premier chef des per…

M. Robin Reda (LR) · Article 17

Le présent amendement poursuit un triple objectif :Élargir le délai de remise de l’inventaire au juge des tutelles dans les six mois de l’ouverture de la mesure ;Confier au juge des tutelles le pouvoi…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 17

En cas de retard dans la remise de l’inventaire, cet amendement proposé par les avocats précise, dans l’hypothèse où le juge désignerait un technicien, que les frais résultant de cette intervention se…

M. Robin Reda (LR) · Article 17

Le présent amendement propose de revenir à l’écriture initiale du projet de loi adopté par le Sénat qui tend à déjudiciariser une partie des contrôles des comptes rendu de gestion des personnes protég…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 17

Le nouvel article 513‑1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d’approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 17

Par cet amendement, nous souhaitons empêcher le Gouvernement de privatiser, et donc de rendre payant un service public de la justice actuellement gratuit, qui plus est concerné au premier chef des per…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 17

Le présent amendement poursuit un triple objectif :élargir le délai de remise de l’inventaire au juge des tutelles dans les six mois de l’ouverture de la mesure ;- confier au juge des tutelles le pouv…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 17

Le présent amendement propose de revenir à l’écriture initiale du projet de loi adopté par le Sénat qui tend à déjudiciariser une partie des contrôles des comptes rendus de gestion des personnes proté…

Jean-Pierre Grand · Article 17

Le « livre noir » du ministère public de juin 2017 dénonce l’ampleur de la charge de travail et notamment celle des missions non assumées. En effet, il n’y pas aujourd’hui de sujet touchant de près ou…

Le Gouvernement · Article 17

Le présent amendement vise à rétablir le texte du projet de loi qui organise un nouveau dispositif de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés sans intervention des directeurs de greffe de…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 18

Par cet amendement, nous proposons, à l’instar de nombreux professionnels concernés, de ne pas donner la possibilité au procureur de requérir la force publique (manu militari) pour exécuter une décisi…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 18

Par cet amendement d’appel, nous proposons que les médiations familiales qui permettent un règlement plus apaisé, conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la bonne résolution des conflits famil…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 18

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons expérimenter une nouvelle garantie, à savoir que dans une matière aussi sensible que les affaires familiales, les jugements soient rendus dans des délais no…

M. Jean-Louis Masson · Article 18

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge aux affaires familiales ou pour le parent qui y a un intérêt, de demander au procureur de la République de requérir le concours des forces p…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 18

Par cet amendement, nous proposons, à l’instar de nombreux professionnels concernés, de ne pas donner la possibilité au procureur de requérir la force publique (manu militari) pour exécuter une décisi…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 18

Le développement du recours à la médiation, objectif recherché par le projet de loi, ne pourra être atteint sans que les textes ne définissent expressément ce qu’est la médiation. Le Code de procédure…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 18

Par cet amendement d’appel, nous proposons que les médiations familiales qui permettent un règlement plus apaisé, conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la bonne résolution des conflits famil…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 18

Par cet amendement, nous proposons, à l’instar de nombreux professionnels concernés, de ne pas donner la possibilité au procureur de requérir la force publique (manu militari) pour exécuter une décisi…

M. Jean-Louis Masson · Article 18

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge aux affaires familiales ou pour le parent qui y a un intérêt, de demander au procureur de la République de requérir le concours des forces p…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 18

Afin de clarifier les délais de prévenance entre parents, dont l’un des deux souhaite changer de domicile et s’éloigner d’une distance qui a pour conséquence de modifier l’exercice de l’autorité paren…

Mme Nicole Sanquer (UDI_I) · Article 18

Aujourd’hui, la conciliation dans l’exercice de l’autorité parentale par des parents séparés n’est qu’une proposition faite par le juge, nécessitant le consentement des parents.Dans l’intérêt supérieu…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 18

Par cet amendement d’appel, nous proposons que les médiations familiales qui permettent un règlement plus apaisé, conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la bonne résolution des conflits famil…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 18

Le développement du recours à la médiation, objectif recherché par le projet de loi, ne pourra être atteint sans que les textes ne définissent expressément ce qu’est la médiation.Le Code de procédure …

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 18

Dans de nombreuses situations remontées par des associations de défense des familles monoparentales, le parent disposant d’un droit de visite et d’hébergement réduit à un week-end sur deux et à la moi…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 18

Dans le cadre de l’intervention du juge aux affaires familiales dans l’exercice de l’autorité parentale, de nombreux différends surviennent du fait de l’inadaptation du droit de la famille aux nouvell…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 18

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons expérimenter une nouvelle garantie, à savoir que dans une matière aussi sensible que les affaires familiales, les jugements soient rendus dans des délais no…

Mme Ericka Bareigts · Article 18

Les alinéas 1 et 2 du présent article permettaient, dans le projet de loi initial, qu’ « à la demande du juge aux affaires familiales ou de la personne directement intéressée, le procureur de la Répub…

Jacky Deromedi · Article 18

Il n’existe pas de dispositions législatives permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur la jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés. En effet, contrairement à…

Jacky Deromedi · Article 18

Amendement de coordination

Jacky Deromedi · Article 18

Amendement de coordination

André Reichardt · Article 18

Il n’existe pas de dispositions législatives permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur la jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés. En effet, contrairement à c…

Le Gouvernement · Article 18

Cet amendement vise à réintroduire les dispositions de l’article 18 du présent projet de loi relatives à la possibilité, pour le procureur de la République, de requérir directement le concours de la f…

M. Guillaume Arnell · Article 18

Cet amendement vise à adapter l'exercice de l'autorité parentale au nouveau phénomène des mineurs isolés étrangers, dans l’intérêt de ces derniers. L'intérêt supérieur de l'enfant justifie que le juge…

M. Guillaume Arnell · Article 18

Cet amendement vise à adapter la procédure de délégation d'autorité parentale au phénomène des mineurs isolés étrangers. Il est proposé de confier la décision de délégation d'autorité parentale au jug…

Mme Claudine Lepage · Article 18

Le présent amendement vise à supprimer la notion de recours aux forces de police pour faire exécuter les décisions des juges aux affaires familiales, au regard des dérives d’ores-et-déjà constatées du…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 18 bis

Dans de nombreuses situations remontées par des associations de défense des familles monoparentales, le parent disposant d’un droit de visite et d’hébergement réduit à un week-end sur deux et à la moi…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 18 bis

Afin de clarifier les délais de prévenance entre parents, dont l’un des deux souhaite changer de domicile et s’éloigner d’une distance qui a pour conséquence de modifier l’exercice de l’autorité paren…

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 18 bis

Dans le cadre de l’intervention du juge aux affaires familiales dans l’exercice de l’autorité parentale, de nombreux différends surviennent du fait de l’inadaptation du droit de la famille aux nouvell…

Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) · Article 18 bis

Les chiffres concernant la maltraitance infantile sont accablants : en France deux enfants meurent sous les coups et les tortures chaque semaine ; 73 000 cas de violences sur mineurs sont identifiés c…

M. Olivier Marleix (LR) · Article 18 bis

La loi du 6 mars 2007 a élargi le champ des motifs pouvant être invoqués par le juge pour recourir aux mesures d’assistance éducative. Parmi ces mesures, figure le placement de l’enfant hors du domici…

M. Olivier Marleix (LR) · Article 18 bis

L’assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être prises par le juge des enfants, lorsque le mineur est notamment en situation de danger.Parmi ces mesures figure le placement de l’enfant …

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 18 bis

Amendement de coordination avec l’insertion dans le code civil du nouvel article 373‑2‑9‑1.

M. François Ruffin (FI) · Article 19

Par cet amendement nous refusons la volonté du Gouvernement que le secret des affaires des entreprises prime sur la publicité de la justice et des jugements, et entrave ainsi le droit à l'information …

Mme Danièle Obono (FI) · Article 19

Par cet amendement d’appel principal, afin de moderniser le fonctionnement de la justice à la hauteur des exigences de notre société démocratique, nous proposons que les délibérés du Conseil d’Etat, c…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 19

Par cet amendement d’appel de repli, afin de moderniser le fonctionnement de la justice à la hauteur des exigences de notre société démocratique, nous proposons de renforcer la transparence du Conseil…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 19

Par cet amendement d’appel principal, afin de moderniser le fonctionnement de la justice à la hauteur des exigences de notre société démocratique, nous proposons que les délibérés de la Cour de cassat…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 19

Par cet amendement d’appel de repli, afin de moderniser le fonctionnement de la justice à la hauteur des exigences de notre société démocratique, nous proposons de renforcer la transparence de la Cour…

M. Yannick Favennec-Bécot (DEM) · Article 19

Comme l'a indiqué le rapport Cadiet sur l'Open Data des décisions de justice, remis à madame la garde des Sceaux en janvier 2018, il est essentiel de réguler l'utilisation, par des outils de traitemen…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 19

Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à l’extension du secret des affaires des entreprises, qui menace le caractère public des audiences et des jugements rendus ! Pour ce faire, nous propos…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 19

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant la mise à disposition du public des décisions de justice, afin de garantir le respect de la vie privée…

Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) · Article 19

Afin que le service rendu aux justiciables par l’analyse de la jurisprudence puisse être efficace, il faut que la mise à disposition au public des jugements soient effectuée, dans le respect des condi…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 19

Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à l’extension du secret des affaires des entreprises, qui menace le caractère public des audiences et des jugements rendus ! Pour ce faire, nous propos…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 19

Par cet amendement d’appel principal, afin de moderniser le fonctionnement de la justice à la hauteur des exigences de notre société démocratique, nous proposons que les délibérés de la Cour de cassat…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 19

Par cet amendement d’appel de repli, afin de moderniser le fonctionnement de la justice à la hauteur des exigences de notre société démocratique, nous proposons de renforcer la transparence de la Cour…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 19

Cet amendement inscrit à l’article 21‑1 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques une nouvelle mission du Conseil national des barreaux…

M. Yannick Favennec-Bécot (DEM) · Article 19

Comme l’a indiqué le rapport Cadiet sur l’Open Data des décisions de justice, remis à madame la garde des Sceaux en janvier 2018, il est essentiel de réguler l’utilisation, par des outils de traitemen…

Jacky Deromedi · Article 19

L’article 19 du projet de loi assure un accès de tous aux décisions de justice tant de l’ordre administratif que judiciaire. Cet article prévoit que, dans le cadre de la diffusion sous forme électroni…

Jacky Deromedi · Article 19

L’article 19 du projet de loi assure un accès de tous aux décisions de justice tant de l’ordre administratif que judiciaire. Il prévoit qu’en cas de diffusion sous forme électronique, les éléments per…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 19 bis

Par cet amendement nous nous inspirons d’une proposition du rapport présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot relatif au rôle de la justice en matière commerciale : mêler magistrats profes…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 19 bis

Par cet amendement d’appel, nous proposons que soit expérimentée la transmission des déclarations d’intérêts des juges des tribunaux de commerce à la Haute autorité pour la transparence de la vie publ…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 19 bis

Par cet amendement, nous proposons qu’afin de lutter efficacement contre de potentiels conflits d’intérêts, que les déclarations d’intérêt des juges commerciaux soient librement consultables, mais que…

M. Arnaud Viala (LR) · Article 19 bis

Cet amendement vise à rétablir l’article dans la rédaction proposée par le Sénat.Cet article élargit le collège électoral des tribunaux de commerce aux exploitants agricoles ainsi qu’aux travailleurs …

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I) · Article 19 bis

Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat pour élargir le collège électoral des tribunaux de commerce aux exploitants agricoles ainsi qu’aux travailleurs indépendants et p…

M. Jean-Louis Masson · Article 19 bis

Le présent amendement vise à élargir le collège électoral des tribunaux de commerce aux exploitants agricoles ainsi qu’aux travailleurs indépendants et professionnels libéraux, prolongeant l’extension…

M. Arnaud Viala (LR) · Article 19 bis

Cet amendement vise à rétablir l’article dans la rédaction proposée par le Sénat.Cet article élargit le collège électoral des tribunaux de commerce aux exploitants agricoles ainsi qu’aux travailleurs …

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 19 bis

Par cet amendement nous nous inspirons d’une proposition du rapport présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot relatif au rôle de la justice en matière commerciale : mêler magistrats profes…

M. Arnaud Viala (LR) · Article 19 bis

Cet amendement vise à rétablir l’article dans la rédaction proposée par le Sénat.Cet article élargit le collège électoral des tribunaux de commerce aux exploitants agricoles ainsi qu’aux travailleurs …

M. Jean-Louis Masson · Articles 19 bis à 19 quater

Le présent amendement vise à élargir le collège électoral des tribunaux de commerce aux exploitants agricoles ainsi qu’aux travailleurs indépendants et professionnels libéraux, prolongeant l’extension…

Le Gouvernement · Article 19 bis

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 19 bis qui modifie le corps électoral des juges consulaires pour y adjoindre notamment les agriculteurs qui ne sont pas inscrits au registre du comme…

M. Arnaud Viala (LR) · Article 19 ter

Cet amendement vise à rétablir l’article dans la rédaction proposée par le Sénat.Cet article étend à toutes les entreprises la compétence des tribunaux de commerce en matière de prévention et de trait…

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I) · Article 19 ter

Cet amendement vise à rétablir des dispositions introduites par le Sénat pour étendre à toutes les entreprises la compétence des tribunaux de commerce en matière de prévention et de traitement des dif…

M. Arnaud Viala (LR) · Article 19 ter

Cet amendement vise à rétablir l’article dans la rédaction proposée par le Sénat.Cet article étend à toutes les entreprises la compétence des tribunaux de commerce en matière de prévention et de trait…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 19 ter

Par cet amendement d’appel, nous proposons que soit expérimentée la transmission des déclarations d’intérêts des juges des tribunaux de commerce à la Haute autorité pour la transparence de la vie publ…

M. Arnaud Viala (LR) · Article 19 ter

Cet amendement vise à rétablir l’article dans la rédaction proposée par le Sénat.Cet article étend à toutes les entreprises la compétence des tribunaux de commerce en matière de prévention et de trait…

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I) · Article 19 quater

Cet amendement vise à rétablir des dispositions introduites par le Sénat pour attribuer aux tribunaux de commerce la compétence pour connaître des litiges relatifs aux baux commerciaux, dès lors que l…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 19 quater

Par cet amendement, nous proposons qu’afin de lutter efficacement contre de potentiels conflits d’intérêts, que les déclarations d’intérêt des juges commerciaux soient librement consultables, mais que…

Le Gouvernement · Article 19 ter

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 19 ter qui confie aux tribunaux de commerce les procédures collectives agricoles mais également les procédures collectives relatives aux professions …

Le Gouvernement · Article 19 quater

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 19 quater qui confie aux tribunaux de commerce les contentieux relatifs aux baux commerciaux qui sont en l’état actuel de l’organisation judiciaire d…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 20

Par cet amendement d’ajustement, nous proposons, d’éviter la “fausse bonne idée” qui consiste à expérimenter une médiation pour les litiges en matière de droits sociaux et de fonctions publiques, ce s…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 20

Par cet amendement d’appel, nous proposons d’encadrer les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), en limitant le délai de réponse à 15 jours, afin que ceux-ci cessent d’être des entrave…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 20

Par cet amendement d’ajustement, nous proposons, d’éviter la “fausse bonne idée” qui consiste à expérimenter une médiation pour les litiges en matière de droits sociaux et de fonctions publiques, ce s…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 20

Par cet amendement d’appel, nous proposons d’encadrer les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), en limitant le délai de réponse à 15 jours, afin que ceux-ci cessent d’être des entrave…

Mme Sophie Auconie (UDI_I) · Article 20

Créées en 2014, les actions de groupe ne se développent pas en France. Seules 12 actions ont été engagées. La procédure est très longue : le tribunal de grande instance saisit en 2014 d’une action de …

Mme Danièle Obono (FI) · Article 21

Par cet amendement de suppression, nous proposons, de limiter le recours aux magistrats honoraires dans la justice administrative (anciens magistrats à la retraite ou sortis du corps) qui ne peuvent r…

M. Jean-Félix Acquaviva (LT) · Article 21

Par la suppression de cet article, nous souhaitons inciter le Gouvernement à étendre davantage le recrutement de nouveaux magistrats plutôt que d’allonger la durée effective d’activité des magistrats …

Mme Danièle Obono (FI) · Article 21

Par cet amendement de suppression, nous proposons, de limiter le recours aux magistrats honoraires dans la justice administrative (anciens magistrats à la retraite ou sortis du corps) qui ne peuvent r…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 21

Le recours aux magistrats honoraires ne peut constituer ou suppléer un système de recrutement et d’anticipation des besoins.L’extension de l’intervention des magistrats honoraires dévoie le rôle d’app…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 21

Par cet amendement de suppression, nous proposons, de limiter le recours aux magistrats honoraires dans la justice administrative (anciens magistrats à la retraite ou sortis du corps) qui ne peuvent r…

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 21

L’article 21 vise à permettre aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel d’avoir recours à des magistrats honoraires pour exercer des fonctions juridictionnelles et des fonction…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 21

Cet article élargit les possibilités de recours aux magistrats honoraires. Ce recours deviendrait possible en première instance et en appel. Les fonctions juridictionnelles de rapporteur en formation …

M. Sébastien Leclerc · Article 21

Cet amendement vise à préciser le fait qu’un magistrat, même honoraire, d’un tribunal administratif, et dès l’instant qu’il y poursuit une mission, ne peut détenir en parallèle un ou des mandats élect…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 21

S’agissant des incompatibilités, il ne peut pas être accepté que le magistrat honoraire puisse poursuivre l’exercice d’une activité libérale, concomitamment à ses fonctions juridictionnelles, y compri…

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 21

L’article 21 vise à permettre aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel d’avoir recours à des magistrats honoraires pour exercer des fonctions juridictionnelles et des fonction…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 21

Par cet amendement de suppression, nous proposons, de limiter le recours aux magistrats honoraires dans la justice administrative (anciens magistrats à la retraite ou sortis du corps) qui ne peuvent r…

Mme Esther Benbassa · Article 21

Cet article permet à un chef de juridiction de confier à un magistrat honoraire des fonctions d’aide à la décision, qui en principe se caractérisent justement par le fait que leurs titulaires n’ont pa…

M. Thani Mohamed Soilihi · Article 21

Le code de justice administrative interdit la nomination au sein d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d’appel d’un conseiller qui aurait préalablement a occupé certaines fonctions …

M. Guillaume Arnell · Article 21

Les auteurs de cet amendement souhaitent souligner qu’il serait préférable d’étendre le recrutement plutôt que d’allonger la durée effective d’activité des magistrats administratifs, en prolongeant le…

M. Jacques Mézard · Article 21

Cet amendement vise à renforcer le régime des incompatibilités des magistrats honoraires, en conséquence de l'allongement de l'exercice de leur fonction inscrite dans le présent projet de loi.

Mme Esther Benbassa · Article 21

Cet article permet à un chef de juridiction de confier à un magistrat honoraire des fonctions d’aide à la décision, qui en principe se caractérisent justement par le fait que leurs titulaires n’ont pa…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 22

Par cet amendement d’ajustement, nous souhaitons éviter une dérive - existante et qui pourrait se renforcer avec cet article - que les contractuels et stagiaires de la justice rédigent dans les faits …

M. Jean-Félix Acquaviva (LT) · Article 22

Cet amendement vise à lutter contre les contrats précaires à venir dont feront inévitablement l'objet les juristes assistants (public qui sera essentiellement composé de jeunes gens hautement qualifié…

M. Jean-Félix Acquaviva (LT) · Article 22

Cet amendement vise à valoriser le statut et l'expérience des postes de juristes assistants en permettant à ces derniers de bénéficier d'un accès au concours interne de l'ENA.

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 22

Par cet amendement de suppression, nous proposons que ce soit non pas le recrutement de juristes assistants qui permette de constituer une aide experte à la décision, mais bien la revalorisation du tr…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 22

L’article 22 vise à permettre le recrutement de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, ainsi qu’au Conseil d’État.Le dispositif prévu est la repris…

M. Robin Reda (LR) · Article 22

L’article 22 du projet de loi vise à permettre le recrutement de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.Les juridictions administratives ont déjà re…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 22

Le nouvel article L. 228‑1 du code de justice administrative liste les personnes pouvant être nommées juristes assistants. Cet amendement ajoute à cette liste les personnes titulaires du CAPA. Cette p…

Mme Sophie Auconie (UDI_I) · Article 22

Le nouvel article L. 228‑1 du code de justice administrative liste les personnes pouvant être nommées juristes assistants. Cet amendement ajoute à cette liste les personnes titulaires du CAPA. Cette p…

Jacky Deromedi · Article 22

Le nouvel article L.228-1 du code de justice administrative liste les personnes pouvant être nommées juristes assistants. Cet amendement ajoute à cette liste les personnes titulaires du CAPA. Cette pr…

Mme Esther Benbassa · Article 22

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création du statut de « juristes assistants » que propose cet article 22. Ce dispositif n’ayant pour but que d’éviter des recrutements, nécessaires, de …

M. Guillaume Arnell · Article 22

Cet amendement vise à prévoir une facilité pour les juristes assistants d’accéder à la voie de recrutement interne des conseillers de tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en …

M. Guillaume Arnell · Article 22

Cet amendement propose de supprimer la possibilité de soumettre des juristes assistants à des contrats de temps partiel. Il vise à empêcher que le statut de juriste assistant devienne une « trappe à p…

M. Guillaume Arnell · Article 22

Cet amendement vise à permettre un accès facilité au concours interne d’accès à l’ENA, dès lors que leur expérience au sein de la juridiction administrative les qualifie particulièrement aux fonctions…

M. Raphaël Schellenberger (LR) · Article 22 bis

Le présent article, introduit lors de l’examen en commission, vise à assouplir les conditions de mobilité des juges administratifs alors que le code de justice administrative interdit, dans sa rédacti…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 22 bis

De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre qu…

M. Jean-Louis Masson · Article 22 bis

Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant les conditions de mobilité des magistrats administratifs.Il prévoit un assoup…

M. Raphaël Schellenberger (LR) · Article 22 bis

Le présent article, introduit lors de l’examen en commission, vise à assouplir les conditions de mobilité des juges administratifs alors que le code de justice administrative interdit, dans sa rédacti…

M. Raphaël Schellenberger (LR) · Article 22 bis

Le présent article, introduit lors de l’examen en commission en première lecture, vise à assouplir les conditions de mobilité des juges administratifs alors que le code de justice administrative inter…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 24

Pour le parallélisme des formes par rapport à l’ordre judiciaire, dans les matières relevant de sa compétence, la cour administrative d’appel sera compétente pour connaitre des recours engagés contre …

Mme Sophie Auconie (UDI_I) · Article 24

Pour le parallélisme des formes par rapport à l’ordre judiciaire, dans les matières relevant de sa compétence, la cour administrative d’appel sera compétente pour connaitre des recours engagés contre …

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 24

L’article 24 permet au juge des référés précontractuels et contractuels de statuer en formation collégiale. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations d…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 24

Cet amendement vise à permettre au juge administratif chargé de l'instruction d'une affaire d'informer le procureur de la République s'il a connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 24

Cet amendement vise à prévoir qu’une copie des décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel relatives à l’annulation d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir …

M. Guillaume Arnell · Article 24

L’article 24 du projet de loi entend permettre au juge des référés de statuer en formation collégiale dans la matière spécifique de la passation des contrats et marchés publics. Cette évolution parait…

M. Jacques Mézard · Article 24

Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur relatif à la formation de jugement connaissant des référés des contrats publics.

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 25

De plus en plus les polices municipales prennent de l'importance et voient leurs missions se développer. Les textes suivent partiellement. Ainsi en 2016 un accès direct a été ouvert aux agents de poli…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 25

L’article 25 a pour objectif d’accroître l’effectivité des décisions de justice par un renforcement des pouvoirs d’injonction du juge. S’il est nécessaire que soient mis en œuvre les moyens permettant…

Mme Sophie Auconie (UDI_I) · Article 25

L’article 25 du projet de loi a pour objectif d’accroître l’effectivité des décisions de justice par un renforcement des pouvoirs d’injonction du juge. S’il est nécessaire que soient mis en œuvre les …

M. Thani Mohamed Soilihi · Article 25

Le projet d’amendement a pour objet, d’une part, de prévoir les modalités de notification des avis de paiement rectificatifs par voie postale, par courrier simple (ce qui constitue une extension, au…

M. Jean-Pierre Sueur · Article 25

Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 25 du projet de loi afin de prendre en compte deux censures partielles du Conseil constitutionnel intére…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 25 bis A

Par cet amendement, nous proposons de faire primer la justice et le droit des justiciables sur le secret des affaires des entreprises.En effet, cet article 25 introduit dans le code de justice adminis…

M. François Ruffin (FI) · Article 25 bis A

Par cet amendement, nous proposons de faire primer la justice et le droit des justiciables sur le secret des affaires des entreprises.En effet, cet article 25 introduit dans le code de justice adminis…