Amendement n° CL68
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d’instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance.
Si le Gouvernement ne prévoit pas à l’heure actuelle de supprimer des TI, les députés LR redoutent que, à terme, cela se traduise par la disparition de juridictions de proximité.
La réforme du Gouvernement, soit disant au nom de l’efficacité et de la simplification pour les justiciables, porte en elle les germes d’une nouvelle carte des tribunaux.
Or, il serait inadmissible que l’État profite de la nouvelle organisation des tribunaux pour redessiner la carte judiciaire dans les coulisses de cette réforme sans consulter le Parlement sur la répartition territoriale de la justice.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer cet article, néfaste à l’organisation de nos juridictions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).