Amendement n° 66 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Esther Benbassa Article 48 bis Déposé le 11/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs refusent les limites apportées à la libération conditionnelle déjà strictement encadrée, proposées par cet article rétabli par la majorité sénatoriale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).