Amendement n° 612 (3ème Rect)
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« VI. – Au premier alinéa de l’article 311-20 du code civil, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : «au notaire ou à l’avocat ».
« VII. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 2141-10 du code de la santé publique, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : «au notaire ou à l’avocat ».
Exposé sommaire
Le IV et V de l’article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d’assistance médicale à la procréation. Cet amendement, proposé par le CNB, prévoit que ce consentement puisse être reçu par un avocat sous la forme d’un acte sous seing privé contresigné par lui, dans les conditions visées par l’article 1374 du code civil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).