Amendement n° CL185
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase du premier alinéa de l’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 précitée est supprimée. »
Exposé sommaire
L'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 prévoit que "Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues."
Les conditions pour procéder aux fouilles apparaissent excessives au regard des enjeux en cause. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer que "Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues". En effet, la seule existence d'une présomption d'infraction ou les risques liés que comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement justifient le recours à ces fouilles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).