Amendement n° COM-45 Sénat

Après le quatrième alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II ter – A la première phrase du neuvième alinéa de l’article 114 du même code, les mots « deux jours » sont remplacés par les mots : « dix jours »

Le 9^e alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale prévoit un délai de deux jours après notification de la décision du juge d’instruction s’opposant à la communication du dossier d’instruction aux parties, pour déférer celle-ci au président de la Chambre de l’instruction. Ce délai de deux jours est impossible à respecter en pratique. Notre amendement tend donc à porter ce délai à dix jours.