Amendement n° 320 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 45, première phrase
1° Supprimer les mots :
ou à des officiers publics ministériels
2° Après le mot :
alimentaires
insérer les mots :
lorsque cette révision fait l'objet d'un accord des parties
Objet
Amendement de coordination avec la redéfinition du champ de l'expérimentation proposée par le Gouvernement en matière de révision des pensions alimentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).