Amendement n° 225 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Le Gouvernement TITRE II bis : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES Déposé le 08/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cette division et son intitulé.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le titre II bis qui comporte les articles 19 bis à 19 quater dont la suppression est également demandée.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).