Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 704

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Didier Paris (LAREM) Article 26 Déposé le 11/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« de constatation ».

Exposé sommaire

Le présent amendement, de cohérence rédactionnelle, vise à prévoir, pour les plaintes en ligne, que le lieu de traitement automatisé des informations les concernant est considéré comme « le lieu de l’infraction », et non comme le lieu « de constatation » de l’infraction, par cohérence avec l’article 43 du code de procédure pénale relatif aux critères de compétence territoriale des juridictions, qui mentionne le « lieu de l’infraction ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).