Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL957

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Gouvernement Article 12 bis Déposé le 06/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° À l’article 296, les mots : « à la demande de l’un des époux » sont remplacés par les mots : « ou constatée » et le mot « judiciaire » est supprimé. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« déposé au rang des minutes d’un notaire ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 5° À la fin du premier alinéa de l’article 303, la phrase suivante est ajoutée : « Elle peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles à l’article 12 bis nouveau qui étend le dispositif du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire à la séparation de corps.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).