Amendement n° 1418
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 6° Le début de l’article L. 388 est ainsi rédigé :
« Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, à l’exception... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement garantit l'application outre-mer des dispositions du présent article. L'actuelle rédaction du projet de loi aurait perdu son point d'accroche à l'entrée en vigueur de la loi sur les fake news actuellement en cours d'adoption par le Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).