Amendement n° 979

Le code pénal est ainsi modifié :

1° À l’article 131‑36‑10, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au premier alinéa de l’article 131‑36‑12‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Le gouvernement entend, par sa présente loi de programmation pour la justice, étendre le recours à la surveillance électronique. Il convient donc également d’élargir l’applicabilité du PSE (Placement sous surveillance électronique) mobile dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire. 

Cette mesure est nécessaire car, aujourd’hui, des personnes condamnées à cinq ans et trois ans de peine privative de liberté peuvent très bien présenter, compte tenu de l’affaissement général du quantum des peines, un degré de dangerosité élevé, et devraient ainsi pouvoir se voir imposer un temps d’épreuve avec PSE mobile.