Amendement n° COM-134 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Avant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé :
« Art. 54 A. - La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à fournir un avis ou un conseil sur une question de droit en vue d'une éventuelle prise de décision. »
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Cet article avait été introduit dans le projet de loi, en séance publique, à l’initiative de Mme Muriel Jourda. Il fixe dans la loi une définition de la consultation juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.