Amendement n° 788
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La phase de conciliation en cas de requête en divorce est essentielle parce qu’elle permet de trouver des solutions consensuelles et conformes à l’intérêts des enfants mineurs. Cette audience est d’autant plus importante qu’elle est l’occasion presque unique qu’ont les époux de se rencontrer avec le juge pour que ce dernier puisse leur faire prendre conscience de toutes les conséquences de la rupture du lien qui les unis.
Supprimer cette phase porte donc directement atteinte aux requérants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).