Amendement n° 474
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 200 € »
le montant :
« 135 € ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 150 € »
le montant :
« 90 € ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant :
« 400 € »
le montant :
« 375 € ».
Exposé sommaire
En cas d’usage de stupéfiants, le Gouvernement souhaite mettre en place une amende forfaitaire d’un montant de 200 € (ou de 150 € pour l’amende minorée). Au regard de l’importance de ces montants, la question de l’effectivité de la sanction, déficiente dans le système actuel, continuera de se poser : le taux de recouvrement des amendes prononcées par la justice dépasse aujourd’hui à peine les 40 %.
Cet amendement vise donc à proposer la mise en place d’une amende forfaitaire d’un montant de 135 €, de 90 € en cas de minoration, et de 375 € en cas de majoration, sur le modèle de l’amende de quatrième classe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).