Amendement n° COM-223 Sénat

Alinéa 14

Rétablir le 4° bis dans la rédaction suivante :

4° bis Après le même article L. 123-1, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-1. - Les fonctionnaires des greffes des tribunaux de première instance sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d’une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal et du procureur de la République près ce tribunal, prise après avis du directeur des services de greffe, leur affectation peut être modifiée, pour nécessité de service et pour une durée limitée.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant les garanties de localisation apportées aux fonctionnaires de greffe dans le cadre de la nouvelle juridiction issue du regroupement du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.