Amendement n° CL206

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Pierre Cordier (LR) Article 4 Déposé le 17/12/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 12 à 18.

Exposé sommaire

Le Sénat a codifié dans la partie législative du code du travail, les principes d’assistance et de représentation devant les conseils de prud’hommes. Cet amendement tend à maintenir cette mention dans la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification (dernier alinéa du nouveau I de l’article 2).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).