Amendement n° 675
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
Exposé sommaire
La convention de procédure participative qui ne fixerait pas la date des effets du divorce lors de sa signature pourrait faire courir un risque à l’un des époux. Cet amendement, proposé par les avocats, tend à éliminer ce risque.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).