Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL967

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Gouvernement Article 45 Déposé le 06/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à ne pas reprendre pas les dispositions adoptées par le Sénat prévoyant que chacune des peines prononcées doit être motivée. En effet une telle exigence va plus loin que ce qui découle de la jurisprudence de la Cour de cassation, elle aboutirait à une charge de travail très importante pour les juridictions et enfin elle ne permettrait plus d’inciter les juridictions à prononcer des peines autre que des peines d’emprisonnement ferme et non aménagée, puisque de telles peines devraient être motivées de la même façon que les peines d’emprisonnement

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).