Amendement n° CL845

Supprimer cet article.

Le présent amendement supprime l’article ajouté par le Sénat qui rétablit la procédure de surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), supprimée en 2014.

La surveillance électronique de fin de peine a été créée par la loi pénitentiaire de 2009, qui prévoyait que les derniers mois des peines de moins de cinq ans s’exécuteraient sous forme de surveillance électronique, sauf impossibilité, refus du condamné ou risque de récidive. Son caractère en principe automatique, sans décision du juge de l’application des peines, ainsi que des difficultés pratiques de mise en œuvre, ont conduit à sa suppression et à son remplacement par la libération sous contrainte.

Une telle mesure ne présente donc plus d’intérêt pratique, du fait de l’existence de la libération sous contrainte. Sa réintroduction, dans une rédaction différente de celle qui était prévue avant 2014, conduirait à poser des conditions plus strictes que celles de l’actuelle libération sous contrainte, qui permet déjà une libération avec surveillance électronique.