Amendement n° 830
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Actuellement l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique dispose en son alinéa 1 « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. »
Avec l’actuelle rédaction de l’article 37, la personne qui consomme des substances illicites pourra s’acquitter d’une simple amende allant de 150 à 400 euros.
Autant dire que cette simple amende n’aura aucun caractère dissuasif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).