Amendement n° 1451
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« médiation »,
insérer les mots :
« , telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, administrative et pénale, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« médiation »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence à la suite du renvoi à la définition de la médiation opéré à l’article 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).