Amendement n° CL78

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 6 Déposé le 14/12/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article 6 du présent projet qui prévoit de confier aux Caisses d’allocations familiales le soin de fixer le montant de la contribution à l’entretien à l’éducation des mineurs.

Bien qu’une telle expérimentation allègerait la charge des tribunaux, force est de constater que l’application mécanique d’un barème par les organismes débiteur des prestations familiales est loin d’être à la hauteur de ce qu’attendent nos concitoyens d’un service de la justice. Dans cette justice du quotidien, chaque cas mérite une attention particulière.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).