Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 793

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 53 Déposé le 11/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 29, substituer aux mots :

« l'un d'entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul »

les mots :

« ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel afin de préciser que plusieurs tribunaux judiciaires au sein d’un même département pourront bénéficier d’une spécialisation, conformément à un objectif de répartition entre plusieurs tribunaux des contentieux susceptibles de faire l’objet d’une spécialisation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).