Amendement n° CL125
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :
« Art. 4‑7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑6. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les procédures de délivrance et de retrait de la certification. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat qui donne un caractère obligatoire la certification.
Afin de garantir aux usagers le plus haut degré de sécurité dans le processus de règlement des différends, la certification des services en ligne fournissant des prestations de règlement extrajudiciaire des litiges doit être rendue obligatoire. Cela s’inscrit notamment dans l’esprit de la loi Justice du XXIème siècle qui étend l’arbitrage aux litiges de petits montants ou de voisinage et aux litiges de la consommation.
Cet amendement a été rédigé avec les avocats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).