Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL530

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Didier Paris (LAREM) Article 36 Déposé le 18/12/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« IV ter. – Au huitième alinéa de l’article 116 du code de procédure pénale, les mots : « avant l’expiration du délai d’un mois ou de trois mois prévu par le troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « , si elle en a fait la demande, dans un délai d’un ou de trois mois suivant l’envoi de l’avis prévu au I ». »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« IV quinquies. – Au premier alinéa de l’article 89‑1 du code de procédure pénale, les mots : « et au plus tard le vingtième jour suivant l’envoi de l’avis prévu par le premier alinéa » sont remplacés par les mots : « et, si elle en a fait la demande, dans un délai d’un ou de trois mois suivant l’envoi de l’avis prévu au I ». »

Exposé sommaire

Le présent amendement de précision rédactionnelle explicite le fait que le droit de former des demandes d’actes ou d’annulation après l’avis de fin d’information suppose d'en faire la demande.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).