Amendement n° 247
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s'agit ici d'une expérimentation relative aux cours d'appel qui, en réalité, complexifie leur organisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.