Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 748

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (FI) Article 35 Déposé le 11/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Par cet amendement nous proposons de supprimer les dispositions du projet de loi qui vise à réduire les droits de la défense lors de l’ouverture d’un scellé, en permettant d’y procéder hors la présence du mis en examen et hors la présence de l’avocat.

Le groupe de la France insoumise considère au contraire que l’état du droit exige la présence de la personne mise en examen, assistée de son avocat.

Le contentieux important sur la régularité des scellés doit alerter le gouvernement sur la nécessité de maintenir cette garantie de la présence des intéressés et de leur conseil. Cette présence est le moyen le plus efficace d’écarter tout doute et donc toute contestation quant à l’identité et l’intégrité des scellés exprimé par les personnes prévenues.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).