Amendement n° 674
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 5° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l’objet d’un paiement ou à l’expiration des délais mentionnés au second alinéa de l’article 495‑19 et au deuxième alinéa de l’article 530. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination relatif à l’inscription au casier judiciaire des amendes forfaitaires concernant les personnes morales, prévoyant la même rédaction que pour les personnes physiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).