Amendement n° 6 rect. Sénat

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 229‑1 du code civil il est inséré un article 229‑1‑… ainsi rédigé :

« Art. 229‑1‑… – Par exception à l’article 2224 du code civil, l’action en nullité à l’encontre de la convention de divorce déposée au rang des minutes d’un notaire se prescrit par un an à compter de la date du dépôt. Elle n’est pas susceptible de remettre en cause le caractère irrévocable du divorce, sauf à démontrer que le consentement au principe du divorce n’a pas été valablement donné. En cas d’annulation de la convention de divorce, les parties ont la faculté de saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il se prononce sur les conséquences du divorce. »

Tombé dans le droit des contrats, en l’absence d’intervention du juge, le nouveau divorce par consentement mutuel contresigné par avocats est désormais susceptible d’être remis en cause, notamment par le biais d’une action en nullité de droit commun et ce, pendant cinq ans à compter du dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire.

Aussi, afin de ne pas troubler l’aura pacifique escomptée, il est nécessaire de le sécuriser en réduisant le délai de prescription de l’action en nullité à un an.

Tel est l’objet du présent amendement.