Amendement n° CL1080

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 12 Déposé le 07/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« Si au moins une des parties le demande »,

les mots :

« Sauf si les parties s’y opposent ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement a pour objet de prévoir, à moins que les époux ne s'y opposent, la tenue systématique d'une audience au début de la procédure afin que le juge puisse s'assurer qu'il y a besoin ou non de prononcer des mesures provisoires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).