Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL165

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (FI) Article 32 Déposé le 30/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :

III bis. - L'article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots « et aux abords de ces gares » sont supprimés ;

2° À la dernière phrase du même neuvième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ;

3° Le dixième alinéa est supprimé.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur les contrôles d’identité arbitraires créés par le Gouvernement dans le cadre de l’article 19 de la loi dite SILT de 2017 (extension des contrôles Schengen).

En effet, dans cet article 19&, sans justification, le Gouvernement a imposé l’extension des contrôles aux frontières grâce à l’élargissement de la zone de contrôle et l’extension de la durée de contrôle (six heures actuellement, douze heures consécutives dans le projet), et des contrôles d’identité autour des points de passage frontaliers sensibles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).