Amendement n° CL536
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
La seconde phrase de l’alinéa 30 est complétée par les mots :
« exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41‑25 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, les magistrats honoraires qui pourront composer la cour criminelle expérimentale exerçant forcément les fonctions juridictionnelles prévues à l'article 41-25 du statut organique de la magistrature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).