Amendement n° CL1007

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Gouvernement Article 57 Déposé le 06/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

VIII. – Le 1° du IV de l’article 53 ter est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Exposé sommaire

Cet amendement de coordination vise à préciser l’applicabilité outre-mer des dispositions introduites par voie d'amendement concernant la commission départementale de vidéoprotection.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).