Amendement n° 1578
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les accords bilatéraux pris avec les pays qui ont des ressortissants en prison en France afin de que tout étranger purge sa peine dans son pays d’origine.
Exposé sommaire
Selon les données de la chancellerie, plus de 14 000 détenus dans les prisons françaises sont étrangers. En outre, fait d’un certain laxisme judicaire, un grand nombre d’étrangers mis en cause par la police et la gendarmerie pour des délits sont rarement incarcérés.
Nous demandons que des accords bilatéraux avec des pays tiers afin de mettre en place un accord pour que les nationaux étrangers condamnés par la justice française purgent leurs peines dans les prisons de leurs pays d’origine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).