Amendement n° CL1
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 :
«
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
| 6,98 | 7,29 | 7,65 | 8,20 | 8,99 |
« Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice s’élèveront à 12 628 équivalents temps plein et s’effectueront selon le calendrier suivant :
«
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
| 1100 | 2987 | 3095 | 3213 | 3333 |
».
Exposé sommaire
Bien que les orientations budgétaires du gouvernement soient à la hausse, les augmentations programmées sont insuffisantes au regard de la situation d’urgence dans laquelle se trouve la
justice. En outre, elles nous laisseraient à la traine des pays européens s’agissant des moyens consacrés à la justice par rapport au nombre d’habitants provoquant, à juste titre, nombre
d’observations et de condamnations de la part des institutions européennes.
Enfin, il convient de faire respecter les engagements du candidat Macron, lesquels se situaient au minimum vital. Être en deçà serait porter atteinte à la parole politique et ne faire qu’accompagner
l’agonie des institutions judiciaires et de leurs personnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).