Amendement n° 281
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À la demande des parties, il privilégie le tribunal dans le ressort territorial duquel les faits ont eu lieu. »
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit qu’une juridiction nationale peut tenir des audiences dans l’ensemble des communes du territoire national, sur décision du premier président de la cour d’appel dont relève la juridiction concernée. Notre amendement rappelle la nécessité de prendre en compte la demande des parties, qui souhaitent voir leur litige juger dans le ressort territorial duquel les faits ont eu lieu. C’est particulièrement le cas pour l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. Celles-ci peuvent en effet rencontrer des difficultés à se déplacer et à se loger loin du lieu où a été commis l’acte terroriste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).