Amendement n° 1002

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XI – Le I de l’article L 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

6° : À compter de 2020, une dotation en faveur des communes accueillant au sein de leurs administrations, des condamnés à des peines de travail d’intérêt général. Le montant de cette dotation sera fixé chaque année par la loi de finances. »

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Afin d’inciter et d’accompagner les collectivités territoriales à accueillir des condamnés à des peines de travail d’intérêt général, le présent amendement propose d’inclure dans la Dotation Globale de Fonctionnement, une dotation supplémentaire en faveur des communes accueillant des condamnés à des travaux d’Intérêt Général.