Amendement n° 863

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :

« 1° Au second alinéa de l’article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ;

« 2° Le deuxième alinéa de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer, dans leur cellule, d’un terminal mobile, ni de terminaux autonomes de connexion à Internet. » ;

« 3° Le premier alinéa de l’article 40 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La correspondance écrite s’entend par voie postale, à l’exclusion de la voie électronique. L’accès libre à Internet n’est pas autorisé aux détenus. » ».

Cet article introduit par le Sénat en première lecture organise « l’isolement électronique des détenus » dans leur cellule.

Actuellement, l’interdiction d’utiliser un téléphone portable ou un autre mode de communication (téléphone au moyen d’internet par exemple) relève d’actes réglementaires.