Amendement n° CL714

Supprimer cet article.

Cet article va beaucoup trop loin dans les mesures d'exception en prévoyant l'extension du recours à l’enquête sous pseudonyme (tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées) lors d’enquêtes sur tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. 

Là encore, ce sont les libertés fondamentales qui sont touchées.

Ainsi, le droit actuel qui réserve l'enquête sous pseudonyme aux seules infractions les plus graves commises en bande organisée apparaît suffisant.

Si l'enquête sous pseudonyme a son utilité, elle ne peut devenir, à notre sens, le droit commun, d'où la suppression de l'article.