Amendement n° CL855
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° du de programmation 2019‑2022 et de réforme pour la justice ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend à l’article 57 les dispositions de l’article 25 quater qui rend applicables en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions tirant les conséquences de décisions du Conseil constitutionnel sur le régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et celui des visites et saisies administratives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).