Amendement n° CL913
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« décisions sont mises »
les mots :
« jugements sont mis ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« décisions »
le mot :
« jugements ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle par rapport aux dispositions du titre préliminaire du code de justice administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).