Amendement n° COM-281 Sénat

A. - Alinéa 1

a) Remplacer la date :

septembre 2019

par la date :

janvier 2020 

b) Après les mots :

à l’exception des

insérer les mots :

II bis et II ter, qui s’appliquent aux instances introduites à compter du lendemain de la publication de la présente loi, et des

B. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. bis –Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 13 sont applicables à compter d’une date définie par décret en Conseil d’État et au plus tard au 1^er janvier 2021.

C. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

deuxième

Cet amendement a pour objet de faire coïncider l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la représentation obligatoire par avocat prévues à l’article 4 du projet de loi, qui s’inscrit dans le cadre de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, avec l’entrée en vigueur de cette même réforme prévue au présent article 56.

En l’absence de cette précision, la représentation par avocat deviendrait obligatoire devant les tribunaux d’instance et les conseils de prud’hommes, faute de disposition transitoire.

Il s’agit donc de corriger cette incohérence.

L’amendement fait aussi entrer en vigueur dans le délai de droit commun la codification législative de l’assistance et de la représentation des parties devant les conseils de prud’hommes et le tribunal de commerce.

Enfin, il opère une coordination avec la modification de l’article 17.