Amendement n° CL1076 (Rect)
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
« En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République antiterroriste ou l’un de ses substituts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prolonger le choix fait par le Sénat et le Gouvernement de permettre au ministère public d’être représenté, devant la cour d’assises spéciale statuant, en premier ressort, sur une affaire terroriste, par le procureur de la République spécialisé dans la lutte contre le terrorisme (le procureur de la République de Paris dans la version adoptée par le Sénat, le procureur de la République antiterroriste dans celle proposée par le Gouvernement).
Il est donc proposé qu'en appel, le parquet général puisse se faire représenter par un magistrat du parquet national antiterroriste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).