Amendement n° 504
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 400 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 800 euros ».
Exposé sommaire
L’article 37 applique, entre autres, au délit d’usage illicite de stupéfiants le mécanisme de l’amende
forfaitaire.
En commission des lois, le montant de ces amendes forfaitaires a été réduit. Ainsi, le montant de l’amende a été fixé à 200 euros, avec un
montant minoré de 150 euros et un montant majoré de 400 euros.
Afin de renforcer le caractère dissuasif de cette disposition, le présent amendement propose de fixer le montant de l’amende à 400 euros, avec un montant minoré de 350 euros et un montant majoré de 800 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).