Amendement n° COM-206 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 203
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 204, première phrase
Remplacer le nombre :
7 000
par le nombre :
15 000
III. - Alinéa 205
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par coordination avec la modification apportée à l'article 1er du projet de loi, cet amendement prévoit la livraison de 15 000 nouvelles places de prison d'ici à 2022.
Le Sénat avait adopté la même modification en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.