Amendement n° COM-212 Sénat

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° A la première phrase des articles 706-95-1 et 706-95-2, après les mots : « l’accès », sont insérés les mots : « pendant une durée de vingt-quatre heures » ;

Cet amendement vise à prévoir une durée maximale pour l’autorisation de recourir à la technique d’enquête d’accès à distance à des correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles.

Cette technique est particulièrement intrusive puisqu’elle permet de récupérer toutes les correspondances stockées (et pas seulement les flux).

Cet amendement propose de limiter la durée de son utilisation à 24 heures.