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Amendement n° 1294

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Elsa Faucillon (GDR) Article 57 Déposé le 15/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2019, un rapport sur l’état de santé mentale de la population carcérale et la prise en charge des personnes malades en détention.

Exposé sommaire

On estime aujourd’hui que près de 25 % des personnes incarcérées sont atteintes de pathologies mentales. Syndromes dépressifs, anxiété généralisée, troubles psychotiques ou schizophrénie sont des pathologies particulièrement présentes en détention. Le nombre de non-lieux prononcés pour raisons psychiatriques a été divisé par quatre entre 1980 et 2010, alors que sur la même période le nombre de lits disponibles en psychiatrie a été divisé par deux. 

Dans son rapport annuel de 2017, La Contrôleuse Générale des Lieux de Privation de Liberté souligne que la maladie et la dépendance posent avec acuité la question du sens de la peine et doivent en conséquence conduire à réviser les modalités, voire le principe de l’incarcération des personnes atteintes de maladie mentale. Il convient de déplorer la méconnaissance persistante de l’état de santé mentale de la population carcérale qui n’a fait l’objet d’aucune étude épidémiologique depuis 2004. Il convient également de souligner la nécessité de maintenir une frontière étanche entre la logique de soins qui doit animer l’institution hospitalière et celle de sanction qui légitime l’institution carcérale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).