Amendement n° 1217
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ,de refus de la victime d’être examinée par le médecin désigné par le Fonds de garantie ou bien en cas de contestation de la mission d’expertise imposée par le Fonds de garantie ».
Exposé sommaire
La victime doit pouvoir refuser d’être examinée par le médecin choisi unilatéralement par le Fonds de garantie. Elle doit pouvoir également refuser la mission médico-légale élaborée par le régleur et s’en référer à la mission du juge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).